Signature d'une donation partage

France - 27 juil. 2010 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2010 à 18:42
Bonjour,
Nous venons de signer une donation partage avec mon frère et ma soeur. Nous avons été réunis par le notaire de mes parents au même domicile (le leur) pour la signature. Mais ma mère a exigé que je sorte de la pièce lors de la signature de ma soeur qui ne veut plus me voir depuis 5 ans et m'a "obligée" à rester enfermée dans une pièce pendant que les autres donataires signaient. Je n'ai donc pas "vu" mon frère et ma soeur signer. J'ai signé ensuite toute seule de mon côté quelques minutes après le départ de ma soeur. Est-ce légal?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
27 juil. 2010 à 18:42
La validité d'un acte n'est pas remise en cause pour le seul motif qu'il ait été signé à divers moments et séparément par les parties concernées.
Il est fréquent que les uns et les autres ne soient pas disponibles le même jour.
Qu'ainsi l'acte soit signé à des dates différentes.
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