Signature d'une donation partage
France
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de signer une donation partage avec mon frère et ma soeur. Nous avons été réunis par le notaire de mes parents au même domicile (le leur) pour la signature. Mais ma mère a exigé que je sorte de la pièce lors de la signature de ma soeur qui ne veut plus me voir depuis 5 ans et m'a "obligée" à rester enfermée dans une pièce pendant que les autres donataires signaient. Je n'ai donc pas "vu" mon frère et ma soeur signer. J'ai signé ensuite toute seule de mon côté quelques minutes après le départ de ma soeur. Est-ce légal?
Nous venons de signer une donation partage avec mon frère et ma soeur. Nous avons été réunis par le notaire de mes parents au même domicile (le leur) pour la signature. Mais ma mère a exigé que je sorte de la pièce lors de la signature de ma soeur qui ne veut plus me voir depuis 5 ans et m'a "obligée" à rester enfermée dans une pièce pendant que les autres donataires signaient. Je n'ai donc pas "vu" mon frère et ma soeur signer. J'ai signé ensuite toute seule de mon côté quelques minutes après le départ de ma soeur. Est-ce légal?
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