Signature d'une donation partage
France
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27 juil. 2010 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2010 à 18:42
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condorcet
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27 juil. 2010 à 18:42
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La validité d'un acte n'est pas remise en cause pour le seul motif qu'il ait été signé à divers moments et séparément par les parties concernées.
Il est fréquent que les uns et les autres ne soient pas disponibles le même jour.
Qu'ainsi l'acte soit signé à des dates différentes.
Il est fréquent que les uns et les autres ne soient pas disponibles le même jour.
Qu'ainsi l'acte soit signé à des dates différentes.