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Ma femme a fait un mandat sans ma signature

toto - 21 juil. 2010 à 08:51
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 juil. 2010 à 09:01
Bonjour,
ma femme a fait un mandat sur un terrain que l on a avendre etent marie sur le regime de la communote l agent immobilier avait t il le droit de faire se mandat sans ma signature et que risque t il et esque je p le pousuivre en justice
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1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
21 juil. 2010 à 09:01
Bonjour

Si vous êtes propriétaire tous les 2, le mandat n'est pas valable.
Il faut obligatoirement les 2 signatures.
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