Reprise de location
elwelw
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elwelw Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2010 - 18 juil. 2010 à 18:19
elwelw Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2010 - 18 juil. 2010 à 18:19
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feloxe
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18 juil. 2010 à 17:22
18 juil. 2010 à 17:22
Vous ne pouvez pas résilier le bail avant le 1 aout 2012 et en donnant a votre locataire un préavis de 6 mois.
Attention cette reprise est trés réglementée et le courrier doit comporter des clauses trés spécifiques.
Attention cette reprise est trés réglementée et le courrier doit comporter des clauses trés spécifiques.
elwelw
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18 juil. 2010 à 17:26
18 juil. 2010 à 17:26
Merci bcp. Où pourrai-je trouver les clauses et un modèle de courrier.
merci d' avance
merci d' avance
feloxe
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7 janvier 2024
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18 juil. 2010 à 17:41
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consultez le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N10121
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elwelw
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Modifié par elwelw le 18/07/2010 à 18:21
Modifié par elwelw le 18/07/2010 à 18:21
merci
j'ait aussi trouvé un modèle de lettre ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
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