Vente de parcelle par la commune
Didier_57
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2010 à 23:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2010 à 23:23
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3 réponses
Bonsoir,
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
dominiquecaen
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16 juil. 2010 à 22:09
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Bonsoir,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Didier_57
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16 juil. 2010 à 22:28
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Je ne sais même pas si la commune possède déjà le terrain, la seul chose que je sais pour l'instant, c'est qu'elle a signé un compromis de vente le 31/01/2010 avec l'agriculteur.
dominiquecaen
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17 juil. 2010 à 23:23
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Bonsoir,
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
16 juil. 2010 à 22:04
Modifié par Migou76 le 16/07/2010 à 22:51
En effet, je n'avais pas compris. Du coup, j'ai sorti ma calculette afin de mieux cerner le problème.
Aller, partons d'une parcelle de 1 000 m² :
Celle-ci est vendue 40€/m² soit 40 000 € (elles devaient être bien les vaches !)
Même surface vendue 85€/m² soit 85 000 € (prix d'une belle parcelle viabilisée)
Toujours la même surface pour 140€/m² soir 140 000 € (là c'est sûr, vous vous trompez quelque part !). A moins d'habiter en centre ville. Mais là, les vaches on en voit pas beaucoup.