Vente de parcelle par la commune
Didier_57
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre commune a acheté un terrain 40€/m² afin de construire un nouveau lotissement. Sur ce terrain , la mairie souhaiterait rétrocéder une partie aux propriétaires de notre rue afin d'avoir un jardin plus grand et surtout de ne pas avoir les maisons du nouveau lotissement collées à nos maisons. La mairie nous propose 10 m de plus en profondeur sur la largeur de nos terrains actuel. En gros pour la majorité des propriétaires de notre rue cela représente 1 are de terrain en plus, excepté pour nous qui sommes à la fin de la rue cela nous fait 2,7 are en plus.
Maintenant mon problème est que la mairie veut vendre le terrain à 85€/m² a tous les propriétaires sauf à nous à qui il en demande 140€/m².
Apparemment il aurait fait une estimation aux domaines.
1 - Est-ce que les domaines peuvent sur un même terrain, attribuer des tarifs différents pour les différentes parcelles ???
2 - Y a t'il moyen de se procurer l'estimation des domaines ????
Merci de vos réponses.
Notre commune a acheté un terrain 40€/m² afin de construire un nouveau lotissement. Sur ce terrain , la mairie souhaiterait rétrocéder une partie aux propriétaires de notre rue afin d'avoir un jardin plus grand et surtout de ne pas avoir les maisons du nouveau lotissement collées à nos maisons. La mairie nous propose 10 m de plus en profondeur sur la largeur de nos terrains actuel. En gros pour la majorité des propriétaires de notre rue cela représente 1 are de terrain en plus, excepté pour nous qui sommes à la fin de la rue cela nous fait 2,7 are en plus.
Maintenant mon problème est que la mairie veut vendre le terrain à 85€/m² a tous les propriétaires sauf à nous à qui il en demande 140€/m².
Apparemment il aurait fait une estimation aux domaines.
1 - Est-ce que les domaines peuvent sur un même terrain, attribuer des tarifs différents pour les différentes parcelles ???
2 - Y a t'il moyen de se procurer l'estimation des domaines ????
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Vente de parcelle par la commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Liste des habitants d'une commune - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonsoir,
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
Bonsoir,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Bonsoir,
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, je n'avais pas compris. Du coup, j'ai sorti ma calculette afin de mieux cerner le problème.
Aller, partons d'une parcelle de 1 000 m² :
Celle-ci est vendue 40€/m² soit 40 000 € (elles devaient être bien les vaches !)
Même surface vendue 85€/m² soit 85 000 € (prix d'une belle parcelle viabilisée)
Toujours la même surface pour 140€/m² soir 140 000 € (là c'est sûr, vous vous trompez quelque part !). A moins d'habiter en centre ville. Mais là, les vaches on en voit pas beaucoup.