Vente de parcelle par la commune
Didier_57
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 16 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2010
-
16 juil. 2010 à 18:38
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2010 à 23:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2010 à 23:23
A voir également:
- Vente de parcelle par la commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonsoir,
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
Je trouve cela très drôle, une mairie qui vous dépouille de votre bien pour raison public à 40€/m² puis décide de rétrocédé ce même bien pour le double !!!!
Vous devriez en parler à la presse locale et plus si infinité..., ça mérite d'être publié.
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
16 juil. 2010 à 22:09
16 juil. 2010 à 22:09
Bonsoir,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Si la revente par la commune, intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans, il y a le risque de l'action en rescision des 7/12°, le vendeur initial, peut fait annuler la vente,
Didier_57
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 16 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2010
16 juil. 2010 à 22:28
16 juil. 2010 à 22:28
Je ne sais même pas si la commune possède déjà le terrain, la seul chose que je sais pour l'instant, c'est qu'elle a signé un compromis de vente le 31/01/2010 avec l'agriculteur.
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
17 juil. 2010 à 23:23
17 juil. 2010 à 23:23
Bonsoir,
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
Si la commune est encore au stade du compromis, elle n'est pas encore propriétaire. Le transfert de propriété se fait toujours à l'époque de l'acte authentique, car il s'agit de l'acte définitif.
Si la commune vend déjà des parcelles, il s'agit de la vente de la chose d'autrui article 1599 du code civil, (vieille ficelle des marchands de biens), cette promesse est nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2010 à 22:04
Modifié par Migou76 le 16/07/2010 à 22:51
En effet, je n'avais pas compris. Du coup, j'ai sorti ma calculette afin de mieux cerner le problème.
Aller, partons d'une parcelle de 1 000 m² :
Celle-ci est vendue 40€/m² soit 40 000 € (elles devaient être bien les vaches !)
Même surface vendue 85€/m² soit 85 000 € (prix d'une belle parcelle viabilisée)
Toujours la même surface pour 140€/m² soir 140 000 € (là c'est sûr, vous vous trompez quelque part !). A moins d'habiter en centre ville. Mais là, les vaches on en voit pas beaucoup.