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3 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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16 juin 2010 à 22:08
16 juin 2010 à 22:08
Bonsoir
Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
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Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
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les 10% vous reviennent si l'acquereur ne fait pas jouer ses conditions suspensives.
qu'en dit votre notaire ?
qu'en dit votre notaire ?
Si l'acquéreur n'obtient aucun prêt dans un délai défini dans le compromis de vente (compromis signé pour moi le 5 juin 2010 j'ai 60 jours), ce dernier est alors annulé, et les sommes versés doivent être rembourser.
Dans mon cas: l'acquéreur (moi) doit prouver sa bonne foie en présentant une attestation de demande de pret a l'agence immobilière, une fois le délai de 7 jours (de rétractation) a compter du lendemain de la première présentation du recommandé (retour du compromis signé par le propriétaire du terrain).
Dans mon cas: l'acquéreur (moi) doit prouver sa bonne foie en présentant une attestation de demande de pret a l'agence immobilière, une fois le délai de 7 jours (de rétractation) a compter du lendemain de la première présentation du recommandé (retour du compromis signé par le propriétaire du terrain).
La législation juridique et financière évolue en permanence...