Restitution du dépôt de garanti

carl.rj - 3 juin 2010 à 15:50
 topaze27 - 3 juin 2010 à 20:35
Bonjour,
j'ai envoyé mon préavis a mon bailleur et celui ci ma informé qu'il garderait 100€ sur le dépôt de garanti en prévision sur charge, qu'il me restituera en fin d'année si il n'y a aucun supplément de charge en fin d'année.
je voudrait savoir si légalement il a le droit de faire cela et s'il peut me l'imposé?
merci d'avance de vos réponse.

3 réponses

clemphi Messages postés 187 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2019 42
3 juin 2010 à 15:57
Bonjour,

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).

Je pense donc qu'il peut garder un peu de la garantie.

A confirmer...
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Bonjour
Un Bailleur ou agence peut garder 20% dans l'attente de la note de comptes du Syndic qui est annuelle
En général un proprio reprend les comptes de l'année précédente
rajoute 5% et basta
Différence minime en +ou -
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Bonsoir,
oui je confirme il peut garder jusqu'à 20 % du DG en prévision des charges.
Bonne soirée;
Aline
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