Question originale en matière de préavis

rzawutang44 - 1 juin 2010 à 14:25
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 1 juin 2010 à 15:06
Bonjour,
Le 23 Avril dernier, j'écris à mon bailleur que je quite l'appartement le 31 Juin (je respecte donc le préavis de 3 mois)

Celui-ci me dit que l'appartement doit etre libéré le 23 Juin (il a trouvé des locataires prets à nous remplacer à cette date) et affirme que seule la date de réception du courrier compte, et pas celle du 31 Juin mentionnée dans mon courrier

Vous me donnez raison, j'espère ? Existe-t-il un article de Loi détaillant ce "cas particulier" à opposer à mon bailleur ?

8 réponses

Faut pas te laisser faire les autres attendront, tu rends les clefs au 31 point barre
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Je compte pas lui rendre mes cles avant, mais en matiere de législation, ca donne quoi ?
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Utilisateur anonyme
1 juin 2010 à 14:37
bonjour : Si vous écrivez le 23 avril à votre bailleur pour lui donner un préavis de 3 mois cela porte au moins au 25 juillet pour tenir compte de l'acheminement du courrier. Donc, déjà je pense que vous faites erreur.

Et rien ne vous oblige à partir dans ce cas avant le 25 juillet.

Si vous partez avant, vous devez de toutes façons le loyer et la provision pour charges jusqu'au bout.

MAIS si le propriétaire trouve un locataire âvant la fin du préavis, à partir du jour où ce nouveau locataire entre, vous ne devez plus rien.

Là vous dites que vous voulez partir le 30 juin, on ne peut pas vous obliger à partir avant. Mais si vous pouvez vous arranger, cela risque de vous faire économiser de l'argent.

Donc à vous de voir.

Mais vous calculez d'une drôle de façon. un mois ça fait 30 ou 31 jours.

Vous n'avez pas raison puisque vous avez tout faux. Je ne vois pas comment une erreur est un "cas particulier".....
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J'ai tjrs cru qu'il y avait 31 jours en Juin, c'est étrange :)
Et j'ai écrit le 23 Mars, petite erreur de ma part
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Et j'ai bien le droit d'écrire mon courrier en avance, le 23 Mars, pour dire a mon bailleur que je pars le 30 Juin, non ?
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
1 juin 2010 à 14:56
Un bail stipule que le préavis est de 3 mois minimum .
Donc, si vous avez écrit le 23 mars et que vous donnez comme date de libération des lieux au 30 juin, vous êtes dans les règles et le propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant.

Vous pouvez négocier un départ anticipé avec un calcul au prorata des jours non occupés et les charges, mais cela relève de votre seule décision. Si l'économie vous importe peu, le propriétaire ne peut rien.

cordialement,
berru18
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Un article de Loi à opposer à mon bailleur (qui est completement stupide) ? Juste parce qu'il comprend pas quelque chose qui relève du simple bon sens.

Sinon bah il attendra :)
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
1 juin 2010 à 15:06
Les propres termes de son bail.
berru18
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