charge locative et demenagement

Question

Bonjour, 


nous avons demenagé en debut juillet 2009 de notre apartement mais nous avons continué a payer jusqu'au 23 novembre 2009 par rapport aux 3 mois  qui faut prevenir et un probleme d'etat des lieux sortie enfin bon  le probleme c'est que nous attendons depuis mars 2010  nos charges locative de ce logement et depuis fin mars chaque fois que nous les appelons il nous disent sa ne vas pas tarder ou dernierement vous recevrez cela fin avril tout debut mai et la nous somme deja mi mai et toujours rien !  

j'aimerai savoir si nous pouvons faire quelques chose ? 


J'ai une autre question aussi :

j'aimerai savoir  sur l'etat des lieux sortie il nous on fait des frais de 550 euro sans justificatif et quand je leurs ai envoyé un courirer AR pour avoir les justificatifs personne ne repond , je suis sans nouvelle ! que puis-je faire ? 


Je vous remercie pour vos reponces a l'avance 

cordialement

feloxe · Answer

Mettez les en demeure par lrar de justifier les retenues sur le dépot de garantie et de régulariser les charges sous 8 jours sinon vous saisirez le juge de proximité (c'est gratuit)

Bonjour2009 · Answer

re  bonjour , je leur ai telephoné a 11h une derniere fois pour savoir pour les charges locatives et cette fois si j'ai eu comme reponse " nous n'avons encore rien reçu mais nous avons vos coordonné" alors que les charges c'est au mois de mars . je suis perdu avec eux .

merci pour vos reponse futur
 
cordialement

Bonjour2009 · Answer

dois - je les mettre sous demeure ou attendre encore ?

merci

feloxe · Answer

Mettez les en demeure,ils vous "baladent" comme on dit.Ils attendent le jour ou lassé vous ne les contacterez plus et ils auront gagné

Wendy · Answer

De combien sont les interets une fois le delai de deux mois legale, pour rendre la caution, passée, je veux dire combien peut on reclamer si le proprio nous rembourse pas dans les deux mois impartis ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Ecrire au propriétaire  il est responsable de l'agence choisie par lui et c'est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
 un modèle  si vous manquez d'inspiration
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Juridiction concernée: Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur. 
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. (au reçu de la LRAR de convocation au tribunal)
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Bonjour2009 · Answer

Bonjour , voila j'ai fais la lettre je l'envois se matin mais j'aimerai savoir est ce que je risque quelques choses si ils n'ont vraiment encore rien reçu ?

merci cordialement

Charge locative et demenagement

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