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Bureau transforme en appartement

caro - 16 mai 2010 à 19:00
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 16 mai 2010 à 20:36
Bonjour,
je souhaite achete un appartement ,il s'avere que le titre de propriete est: local bureau .les modifications ont ete faites sans autorisation ,si j'achete quand meme que dois faire pour changer la designation et puis je eviter les frais puisque les changements ont ete fait il y a 20 ans par un autre

1 réponse

Réponse 1 / 1
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 471
16 mai 2010 à 20:36
Bonsoir,

La bonne démarche est d'effectuer une déclaration de travaux préalable pour changement de destination si vous ne modifiez pas les baies extérieures, ou un permis de construire si vous modifiez la taille des ouvertures extérieures ou agrandissez le local. En faisant cela ca risque d'engendrer la participation d'une tase unique liée à la DP ou au PC.

Cordialement
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