Déclaration de travaux en copropriété
philippe
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22 avril 2010 à 15:50
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 23 avril 2010 à 01:10
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A voir également:
- Déclaration de travaux en copropriété
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
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Josh Randall
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23 avril 2010 à 01:10
23 avril 2010 à 01:10
Bonjour
Il y a obligation pour toi de demander l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux.
Depuis la réforme des autorisations du droit des sols de 2007, on est dans le régime déclaratif. C'est à dire que l'administration est sensée croire ce que le pétitionnaire met dans son dossier et notamment qu'il a l'autorisation de la copro pour faire les travaux.
Cette autorisation ne fait pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer au dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) mais l'inclure dans le dossier peut permettre de tranquilliser le voisinage
Il y a obligation pour toi de demander l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux.
Depuis la réforme des autorisations du droit des sols de 2007, on est dans le régime déclaratif. C'est à dire que l'administration est sensée croire ce que le pétitionnaire met dans son dossier et notamment qu'il a l'autorisation de la copro pour faire les travaux.
Cette autorisation ne fait pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer au dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) mais l'inclure dans le dossier peut permettre de tranquilliser le voisinage