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Frais constitution de dossier notaire

salou85 - 7 janv. 2010 à 10:12
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 7 janv. 2010 à 10:57
Bonjour,
Après annulation légale du compromis de vente (rétractation par recommandé avec accusé de réception endéans les 7 jours) le notaire me réclame des frais de constitution de dossier pour un montant de 300 €. Frais correspondant aux pièces préalables répertoriées et engagées pour la constitution du dossier de vente.. est ce légal si oui la somme réclamée n'est elle pas trop élevée.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
7 janv. 2010 à 10:57
Bonjour, vous l'a t'il fait en vous envoyant une facture ? Si oui c'est à payer .
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