Bien propre vendu pendant mariage
didou059
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25 déc. 2009 à 16:40
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 déc. 2009 à 20:38
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luna10
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25 déc. 2009 à 20:38
25 déc. 2009 à 20:38
Bonjour,
Oui, c'est tout à fait possible. Le prix de vente reste propre à l'époux propriétaire. Il est alors en droit de déposer les sommes sur un compte personnel afin qu'elles ne soient pas encaissées par la communauté.
Et d'ailleurs, cet époux en aura seul la libre disposition à l'égard du banquier.
En revanche, la liberté de vente du conjoint propriétaire est restreinte si la vente porte sur le bien constituant le logement familial.
Cordialement
Oui, c'est tout à fait possible. Le prix de vente reste propre à l'époux propriétaire. Il est alors en droit de déposer les sommes sur un compte personnel afin qu'elles ne soient pas encaissées par la communauté.
Et d'ailleurs, cet époux en aura seul la libre disposition à l'égard du banquier.
En revanche, la liberté de vente du conjoint propriétaire est restreinte si la vente porte sur le bien constituant le logement familial.
Cordialement
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