Les documents de fin de contrat de travail
aurore63
-
21 déc. 2009 à 12:42
oceane63 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 08:44
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Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
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14 avril 2010
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21 déc. 2009 à 14:46
21 déc. 2009 à 14:46
Bonjour,
Logiquement les documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi, dernière fiche de paie ainsi que salaires et indemnités s'y afférent) sont remis à la fin de la relation contractuelle.
Si ton employeur méconnait les dispositions du Code du Travail et ne te remet pas lesdits documents dans un délais raisonnable, il faut saisir le Conseil de Prud'homme (la formation de référé)...
Rapproche-toi d'une organisation syndicale...ils te conseillerons..
Bon courage
Logiquement les documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi, dernière fiche de paie ainsi que salaires et indemnités s'y afférent) sont remis à la fin de la relation contractuelle.
Si ton employeur méconnait les dispositions du Code du Travail et ne te remet pas lesdits documents dans un délais raisonnable, il faut saisir le Conseil de Prud'homme (la formation de référé)...
Rapproche-toi d'une organisation syndicale...ils te conseillerons..
Bon courage
vachebleue
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mercredi 5 novembre 2008
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19 février 2010
12
21 déc. 2009 à 16:06
21 déc. 2009 à 16:06
bonjour,
j'ai fait comme toi une rupture conventionnelle, et comment dire j'aurais les papiers au bout d'une semaine, je ne sais pas si c'est normal, car je me suis inscrite à la fin du contrat le 15 decembre aux assedics. Je trouve le délai assez long
j'ai fait comme toi une rupture conventionnelle, et comment dire j'aurais les papiers au bout d'une semaine, je ne sais pas si c'est normal, car je me suis inscrite à la fin du contrat le 15 decembre aux assedics. Je trouve le délai assez long
merci, pour ta réponse voici exactement mon histoire après certains problème avec mon employeur,j'ai souhaité une rupture conventionnelle du contrat du travail.la fin de mon contrat etait était pour ce 16/12/2009 JE le contacte le 17/12/2009 pour un rendez-vous pour mes documents de fin de contrat et mon solde tout compte comme réponse :il pourra me recevoir pour regler tout cela que le 30/12/2009.delais qui me parais long car j'ai rendez-vous au pole emploi le 29/12/2009je me pose la question si cela est normal? ET QUE DIT LA LOI?
j'aimetout
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11 octobre 2010
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21 déc. 2009 à 18:24
21 déc. 2009 à 18:24
Bonjour,
La loi dit que les documents de fin de contrat doivent être remis à l'interessé dès la fin de son contrat de travail.
Article R1234-9 L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Dans la pratique les employeurs ne respectent pas ces délais , (problème de logiciel de paie et d'externalisation )
Pour pouvez vous préinscrire par internet et lorsque vous serez convoquée, Pole emploi retiendra la date de préinscription + 7 jours pour fixer le point de départ d'indemnisation.
A noter que s'il vous restait des Congé payés , Il faut inclure ceux-ci dans le délai de carence ,
Ex : Fin de contrat le 16/12. - Préinscription le 24/12 - CP règlés avec le solde de tout compte = 15 jours.
Délai de carence CP : (15 X 7 :6 ) = 17 jours
Le point de départ théorique de l'indemnisation ne peut être fixé avant le 01/01.2010 + 7 jours = 8 Janvier 2010.
Si préinscription par Internet le 22/12 et RV Pole emploi le 01/01/10 = Pas de perte indemnités. puisque le délai de 7 jour après l'entretien est incompressible et en date du 01/01 vous aurez peut être vos documents.
La loi dit que les documents de fin de contrat doivent être remis à l'interessé dès la fin de son contrat de travail.
Article R1234-9 L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Dans la pratique les employeurs ne respectent pas ces délais , (problème de logiciel de paie et d'externalisation )
Pour pouvez vous préinscrire par internet et lorsque vous serez convoquée, Pole emploi retiendra la date de préinscription + 7 jours pour fixer le point de départ d'indemnisation.
A noter que s'il vous restait des Congé payés , Il faut inclure ceux-ci dans le délai de carence ,
Ex : Fin de contrat le 16/12. - Préinscription le 24/12 - CP règlés avec le solde de tout compte = 15 jours.
Délai de carence CP : (15 X 7 :6 ) = 17 jours
Le point de départ théorique de l'indemnisation ne peut être fixé avant le 01/01.2010 + 7 jours = 8 Janvier 2010.
Si préinscription par Internet le 22/12 et RV Pole emploi le 01/01/10 = Pas de perte indemnités. puisque le délai de 7 jour après l'entretien est incompressible et en date du 01/01 vous aurez peut être vos documents.
oceane63
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22 décembre 2009
21 déc. 2009 à 18:52
21 déc. 2009 à 18:52
merci bcp pour ta réponse: je me suis inscrit au pole emploi sur internet le 17/12/2009 J'ai pas encore pris mes congés de l'années dérnière 30jours ajouté 9jours de congés non pris cette année. pour-je exiger de mon employeur mes documents avant le30/12/2009? il me disait si cette date ne me convenait pas il me relancera pour le 10/01/2010 DATE DE NOTRE PAYE HABITUELLE EST-CE LEGALE? QUE PUIS-JE FAIRE? CAR J'AI VRAIMENT BESOIN DE MON CHEQUE DE SOLDE TOUT COMPTE EN CE MOMENT CELA FAIT 2MOIS QUE JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL POUR STRESS AU TRAVAIL ...MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE SI POSSIBLE.
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11 octobre 2010
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22 déc. 2009 à 07:27
22 déc. 2009 à 07:27
Bonjour,
L'employeur aurait du vous payer à la fin du contrat de travail (17/12) et non à la date habituelle de paie qui plus est est très tardive (10/01).
Vous pouvez adresser un courrier LRAR de mise en demeure de vous règler dans les délais les plus brefs avec menace de saisine de la formation de "référé" des prud'hommes .
Pour l'inscription chomage, le retard pour produire l'attestation assedic n'a pas tellement d'importance puisque vous allez avoir un délai de carence très long avant votre prise en charge (39 * 7 : 6) : 45 jours + 7 jours !
Ce délai de carence s'applique depuis la date de rupture du contrat de travail donc prise en charge par Pole emploi vers le 22/02/
Attention les documents de fin de contrat sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place à moins de convenir avec l'employeur de vous les envoyer en LRAR .
Cordialement
L'employeur aurait du vous payer à la fin du contrat de travail (17/12) et non à la date habituelle de paie qui plus est est très tardive (10/01).
Vous pouvez adresser un courrier LRAR de mise en demeure de vous règler dans les délais les plus brefs avec menace de saisine de la formation de "référé" des prud'hommes .
Pour l'inscription chomage, le retard pour produire l'attestation assedic n'a pas tellement d'importance puisque vous allez avoir un délai de carence très long avant votre prise en charge (39 * 7 : 6) : 45 jours + 7 jours !
Ce délai de carence s'applique depuis la date de rupture du contrat de travail donc prise en charge par Pole emploi vers le 22/02/
Attention les documents de fin de contrat sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place à moins de convenir avec l'employeur de vous les envoyer en LRAR .
Cordialement
oceane63
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22 décembre 2009
22 déc. 2009 à 08:44
22 déc. 2009 à 08:44
merci bien pour votre reponse . cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...