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Déménagement en milieu du mois

flyEmirates - 14 déc. 2009 à 12:10
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 juin 2010 à 13:34
Bonjour,
Si on signe un bail pour un appartement en milieu du mois (pour un appartement libre de suite, vide depuis fin novembre), l'agence peut-elle nous demander de payer 100% du montant du loyer du mois de décembre, ou le montant est-il calculé pro-rata, ou serait-il aussi possible que l'on paie 100% du montant et puis chaque mois on paie au milieu du mois ?

Est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller ?

Merci bcp,

Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 déc. 2009 à 12:27
La date de signature du bail est une chose, la date de prise de possession des lieux une autre et enfin la date du règlement du loyer une troisième.
Vous êtes redevable des loyers et charge que pour votre occupation des lieux (ex si la date de prise de possession des lieux est au 15 décembre vous serez redevable de 17/31 èmes du loyer chargé). La date et le terme de règlement est conventionnel même si en général c'est au 1er du mois, terme à échoir.
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flyEmirates
14 déc. 2009 à 12:47
Merci lbigaret de votre réponse. Si l'agence essaie de nous faire payer tout le mois de décembre, quels sont nos droits ? Y a-t-il une loi qui encadre cette problématique ?

Merci
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 déc. 2009 à 12:49
Vous n'avez pas signé le bail, le problème ne se pose pas. Vous ne signez pas un document qui stipulerait une prise d'effet avant que vous n'ayez eu les clés.
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Réponse 3 / 3
eliane
15 juin 2010 à 22:07
je rentre dans mon logement le 17 doit ton payer le mois complet merci de me repondre
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
16 juin 2010 à 08:15
non , vous payez au prorata temporis , c est à dire du 17 à la fin du mois
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
16 juin 2010 à 11:06
si c'est bien la date de prise d'effet stipulée dans le bail....;o)
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
16 juin 2010 à 13:34
ibigaret vous faites bien de préciser , c est si votre bail commence le 17
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