Déménagement en milieu du mois

flyEmirates -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Si on signe un bail pour un appartement en milieu du mois (pour un appartement libre de suite, vide depuis fin novembre), l'agence peut-elle nous demander de payer 100% du montant du loyer du mois de décembre, ou le montant est-il calculé pro-rata, ou serait-il aussi possible que l'on paie 100% du montant et puis chaque mois on paie au milieu du mois ?

Est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller ?

Merci bcp,

Cordialement

3 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
La date de signature du bail est une chose, la date de prise de possession des lieux une autre et enfin la date du règlement du loyer une troisième.
Vous êtes redevable des loyers et charge que pour votre occupation des lieux (ex si la date de prise de possession des lieux est au 15 décembre vous serez redevable de 17/31 èmes du loyer chargé). La date et le terme de règlement est conventionnel même si en général c'est au 1er du mois, terme à échoir.
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flyEmirates
 
Merci lbigaret de votre réponse. Si l'agence essaie de nous faire payer tout le mois de décembre, quels sont nos droits ? Y a-t-il une loi qui encadre cette problématique ?

Merci
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous n'avez pas signé le bail, le problème ne se pose pas. Vous ne signez pas un document qui stipulerait une prise d'effet avant que vous n'ayez eu les clés.
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eliane
 
je rentre dans mon logement le 17 doit ton payer le mois complet merci de me repondre
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
non , vous payez au prorata temporis , c est à dire du 17 à la fin du mois
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
si c'est bien la date de prise d'effet stipulée dans le bail....;o)
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
ibigaret vous faites bien de préciser , c est si votre bail commence le 17
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