A voir également:
- Droit de préemption pour des terres agricoles
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
vous n'êtes en aucun cas prioritaire en cas de vente de ces parcelles de terres étant donné que vous ne disposez d'aucun titre de propriété, ni de bail écrit (preuve d'un droit sur ces terres). en revanche, avec un bail vous seriez "locataire" et donc prioritaire (droit de préemption du locataire en place) et vous primez la SAFER ou tout potentiel acquéreur. Le fils serait-il d'accord pour vous consentir un bail?
j'espère vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander conseil à d'autres personnes, on ne sait jamais, deux avis valent mieux qu'un.
j'espère vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander conseil à d'autres personnes, on ne sait jamais, deux avis valent mieux qu'un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...