Droit de préemption pour des terres agricoles
fermiere
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nana -
nana -
Bonjour,
j'entretien depuis 15 ans 3 hectares de terres agricoles (j'y mets mes chevaux et j'entretien avec un gyro les terres). c'est le pére du propriétaire (décédé) qui nous les avaient prétées gracieusement (hormis que nous réglons la note d'eau). et j'aimerais savoir si je suis prioritaire en cas de mise en vente de ces terrains. merci pour vos conseils (il n'y a pas de bails ecrit entre nous).
j'entretien depuis 15 ans 3 hectares de terres agricoles (j'y mets mes chevaux et j'entretien avec un gyro les terres). c'est le pére du propriétaire (décédé) qui nous les avaient prétées gracieusement (hormis que nous réglons la note d'eau). et j'aimerais savoir si je suis prioritaire en cas de mise en vente de ces terrains. merci pour vos conseils (il n'y a pas de bails ecrit entre nous).
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1 réponse
vous n'êtes en aucun cas prioritaire en cas de vente de ces parcelles de terres étant donné que vous ne disposez d'aucun titre de propriété, ni de bail écrit (preuve d'un droit sur ces terres). en revanche, avec un bail vous seriez "locataire" et donc prioritaire (droit de préemption du locataire en place) et vous primez la SAFER ou tout potentiel acquéreur. Le fils serait-il d'accord pour vous consentir un bail?
j'espère vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander conseil à d'autres personnes, on ne sait jamais, deux avis valent mieux qu'un.
j'espère vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander conseil à d'autres personnes, on ne sait jamais, deux avis valent mieux qu'un.
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