Gerant de fait fiscal mais pas penal

Résolu/Fermé
totem - 12 déc. 2009 à 16:03
 sergio - 7 nov. 2010 à 21:14
Bonjour,
Actionnaire égalitaire avec mon frère depuis 2005, mon frère été gérant de juillet 2005 à juillet 2006 puis un gérant est intervenu de juillet 2006 à mars 2008.interdit bancaire sans nous le prévenir et marquer dans les status, j’ai du payer toute les factures de la société avec la banque de départ Professionnelle de la SARL.
Etant Dans une profession indépendante dans l'immobilier depuis mai 2007, j’ai du m'occupé de la gestion fiscal de l'entreprise sans pour autant du bon fonctionnement de l'entreprise dans les lieux, un contrôle de l'URSSAF avec rapport de gendarmerie révèle suite à une lettre en recommandé de CCSS que la SARL XXX doit 16 660 € et 17 460 € de charges pour personnelles non déclarés en m'indiquant sur le rapport que je suis gérant de fait. Dans tous les cas pour pouvoir assumer le bon déroulement de la gestion, j'ai du réinjecté de l'argent pour mauvais fonctionnement commercial.la société est en redressement judiciaire depuis mars 2008 et nous avions pris l'initiative de régler le passif de la société au liquidateur.
De quel droit peut ton m'accuser de gérant de fait dans une histoire de travail dissimulé et dissimulation d'emploi ?

Somme-nous responssable de la mauvaise gestion commercial et déclarations d’emploi de la société ?

Pouvons nous cumuler en tant que profession indépendante un rôle de gérant de fait ?

N’est-il pas vrai que le gérant frappé d’une mesure d’interdiction ou d’incapacité s’expose à des sanctions pénales et à une révocation ?

Le gérant doit il donner des comptes aux actionnaires alors que nous n’avons plus de nouvelles depuis son départ ?

Peut on croire sur parole le rapport de gendarmerie alors qu’il est déposé qu’un salarié est rémunéré 60 € de l’heure pour un salaire de serveur ?

Peut-on considéré comme vol ? Un gérant qui c’est rémunéré 400 € en liquide/mois en plus de son salaire déclaré.
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3 réponses

Après Mars 2008, qui a été désigné gérant de votre société ?
En cas de démission (ou de révocation) du gérant vous aviez l'obligation de désigner un nouveau gérant et d'effectuer les formalités correspondantes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces formalités ont-elles été faites ?
Pour être reconnu "gérant de fait", il faut, où que la personne concernée reconnaisse que c'était le cas, ou alors c'est à la justice de le démontrer.
Vous parlez de redressement judiciaire puis de liquidateur.
Votre société est ou en redressement judiciaire ou en liquidation : ce n'est pas du tout la même chose
Le gérant (ou le gérant de fait) est responsable de tous les actes de la gestion pendant la durée de son mandat.
S'il y a des malversations (où des infractions à la règlementation), il peut être poursuivi pénalement.
Vous faites une confusion entre interdiction bancaire et interdiction de gérer (qui relève d'une décision de justice): le fait d'être interdit bancaire à titre personnel ne vous interdit pas d'être gérant d'un société.
Concernant le rapport de gendarmerie, tout dépend de la raison de l'intervention de la gendarmerie. Si c'est dans le cadre d'une enquête de routine, c'est sans grande importance. En revanche si ce rapport fait suite à une enquête dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infraction à la législation, c'est un peu plus compliqué....
Le vol, pour faire simple, est par définition la disparition de quelque chose (objet, argent).
Si quelqu'un percevait un complément de rémunération en liquide, soit la société en était informée (et vous risquez quelques problèmes aujourd'hui avec l'Ursaff) soit, s'agissant du gérant il s'agit d'un détournement de biens sociaux et d'un abus de confiance susceptible de faire l'objet d'une plainte.
Cordialement
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Cependant, il faut préciser que le risque d’être jugé gérant de fait ne pèse pas systématiquement sur toute personne dès lors que celle-ci bénéficie d’un certain pouvoir dans la société. Un associé majoritaire peut détenir des pouvoirs importants en fonction des statuts sans obligatoirement être gérant de fait. Ou, pour citer l’exemple d’une personne extérieure à la société, une personne qui aurait accordé un emprunt à la société et qui, pour cette raison, s’intéresserait de près à sa gestion ne deviendrait pas forcément gérant de fait.

En conclusion, la gérance de fait étant reconnue par jugement et l’intime conviction des juges ne pouvant être généralisée,
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L'affaire est dans le cas d'une liquidation,je suis daccord pour avoir reconnu d'étre gerant de fait au niveau fiscal mais non pas dans le cadre du penal pour motif ( travail dissimulé) car la gestion à l'intérieur de l'établissement "etablissement de nuit " déclaration du personnel,organisation de spectacle,gestion des horaires sont bien du gérant non pas du gérant de fait , en tant que actionnaire egalitaire dans aucun cas je n'ai controler ce que le gérant a déclaré.et encore moins d'avoir mis les pieds.

Salutations,
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Par la présente,voici la suite,
Passer au tribunal le procureur à prescrit 6 mois de prison ferme,5 ans d'interdiction d'éxercée et 4000 € d'ammende,le délibéré seras prononcé le 2 décembre 2010,
du jamais vu dans l'histoire d'un procés de travail déssimulé concernant un gérant de fait.
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