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LOCATION

FILOU - 10 déc. 2009 à 14:15
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 10 déc. 2009 à 14:19
Bonjour,je ^possede une proprieté je voudrais la louer mais je suis en instance de divorce marié sous le régime de la communauté puis établir un bail locatif a une tierce personne sans la signature de ma femme merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
10 déc. 2009 à 14:19
Bonjour, la signature des deux propriétaires est nécessaire.
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