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Cerificat de non gage

laplaneuse - 11 nov. 2009 à 14:09
 laplaneuse - 11 nov. 2009 à 14:27
Bonjour,
Je dois vendre un véhicule accidenté pour pièces. Dois- je fournir un certificat de non gage à l'acheteur, sachant que ce véhicule ne roulera plus et qu'il n'y aura pas de nouvelle carte grise demandée pour cette immatriculation?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
11 nov. 2009 à 14:15
Bonjour
OUI Il est nécessaire de payer les amendes avant de vendre
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laplaneuse
11 nov. 2009 à 14:27
Merci,
Je sais qu'il n'y a pas de PV à payer, mais en tentant l'obtention d'un certificat par le net, il m'est répondu:"le certificat de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture"!
Je pense que suite à la déclaration de l'expert la carte grise a été annulé, mais puisqu'elle ne doit plus rouler et qu'il n'y aura pas de demande d'immatriculation, je ne vois pas pourquoi il faut que j'aille à la préfecture?
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