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9 réponses
martolourd
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541
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
446
19 oct. 2009 à 13:57
19 oct. 2009 à 13:57
pas que simplement résiliation du bail , il y a aussi une compensation financière qu'il faudra verser à l'agriculteur, si ça marche, pas certaine que cela soit si facile que ça...
Les agriculteurs doiivent normalement me règler :
- - 1/5 de la taxe foncière y compris régionale,
- 50 % de la taxe annexe pour frais chambre Agriculture
- 25O Litres/hectare depuis 2003 inchangé.
après vérification, ils me règlent seulement cette taxe
- la taxe association foncière de remembrement : 50 % chacun (payé par l'un)
- pour la taxe association foncière de remembrement : 1/4 (sur le bail : 50 % chacun).
je ne peux donc rien déduire sur le revenu foncier ?
En fait je paie pratiquement tout plus la CSG et la RDS que je viens de recevoir
Les terrains m'appartiennent, mais je ne peux pas en en disposer.
merci pour ttes vos réponses
- - 1/5 de la taxe foncière y compris régionale,
- 50 % de la taxe annexe pour frais chambre Agriculture
- 25O Litres/hectare depuis 2003 inchangé.
après vérification, ils me règlent seulement cette taxe
- la taxe association foncière de remembrement : 50 % chacun (payé par l'un)
- pour la taxe association foncière de remembrement : 1/4 (sur le bail : 50 % chacun).
je ne peux donc rien déduire sur le revenu foncier ?
En fait je paie pratiquement tout plus la CSG et la RDS que je viens de recevoir
Les terrains m'appartiennent, mais je ne peux pas en en disposer.
merci pour ttes vos réponses
martolourd
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21 novembre 2009
446
19 oct. 2009 à 19:46
19 oct. 2009 à 19:46
La résiliation d’un bail rural
Chronique juridique
Agri Conseil 39
Jura agricole et rural
Publié le: 08 octobre 2009
Page 22
Quand on parle de résiliation de bail, on entend beaucoup de choses. Entre les délais et les formes que doit respecter la résiliation, on peut se perdre facilement. Récapitulatif des règles permettant de mettre fin à un bail rural.
Quand les parties au contrat souhaitent y mettre fin, il est vrai que les règles édictées par le code rural doivent être respectées à la lettre, sous peine de ne pas pouvoir mettre fin au contrat et de le voir se renouveler pour neuf années.
La durée du contrat, qui est habituellement de neuf ans, s’impose aux deux parties. Ainsi, le bailleur ne pourra pas récupérer ses terres avant l’échéance, mais le fermier ne pourra pas non plus abandonner l’exploitation des terres avant la fin des neuf ans.
Toutefois, si les parties en conviennent, une rupture du bail peut se faire à n’importe quel moment du contrat. On parle alors d’une résiliation amiable en accord entre le bailleur et le preneur. Bien évidemment, il est conseillé de fixer cet accord par écrit.
Ensuite, il faut distinguer les résiliations qui se font à l’initiative du bailleur de celles faites à l’initiative du preneur.
La résiliation à l’initiative du bailleur
Le bailleur, pour mettre fin au bail, doit avoir un droit de résiliation ou de refus de renouvellement du contrat prévu par le statut du fermage. Les résiliations à l’initiative du bailleur peuvent nécessiter l’intervention du tribunal paritaire des baux ruraux (exemples : résiliation pour mauvaise exploitation, pour défaut de paiement etc.).
Dans les autres cas de figure, la résiliation doit intervenir 18 mois avant la fin du bail et par acte extrajudiciaire.
Tel est, par exemple, le cas de la résiliation en raison de l’âge de la retraite de l’exploitant ou encore la reprise pour exploitation personnelle.
Il convient de rester vigilant car des règles particulières peuvent intervenir. Tel est le cas de la résiliation pour cause d’urbanisme, la résiliation en raison du décès du preneur ou la résiliation des conventions précaires.
La résiliation à l’initiative du preneur
Si la résiliation intervient à l’initiative de preneur, il peut s’agir tout simplement d’une renonciation au droit de renouvellement.
Dans ce cas, le fermier doit notifier sa décision au propriétaire 18 mois au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. La jurisprudence précise que la renonciation du preneur au renouvellement de son bail n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai du congé dès lors qu'elle est acceptée par le bailleur.
En effet, une renonciation au renouvellement qui a été acceptée par le bailleur correspond en réalité à une convention amiable de rupture du contrat.
Si la renonciation n’est pas faite dans les délais et formes exigées par la loi (18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR), il convient d’avoir l’accord écrit du propriétaire sous peine de voir le contrat se renouveler pour neuf ans.
Le cas de figure de résiliation à l’initiative du preneur, le plus souvent mis en œuvre, reste la résiliation pour cause de retraite.
Par dérogation au principe de la durée de neuf ans, le fermier peut résilier le bail à la fin de l'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite (60 ans pour le chef d’exploitation).
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au moins 12 mois à l'avance, c'est-à-dire 12 mois avant l'échéance annuelle du bail.
Pour résumer, on peut constater que toute résiliation doit intervenir avec un délai important de préavis qui est essentiellement de 18 mois. Cela permet à la personne qui subit la résiliation, de se retourner.
En effet, si c’est le bailleur qui résilie le contrat, il faut suffisamment de temps au preneur pour réorganiser son exploitation ; si la résiliation est à l’initiative du fermier, le bailleur doit avoir le temps de rechercher un nouveau locataire. En raison des nombreuses exceptions, il est toujours recommandé de vérifier les règles qui s’appliquent au cas par cas.
Chronique juridique
Agri Conseil 39
Jura agricole et rural
Publié le: 08 octobre 2009
Page 22
Quand on parle de résiliation de bail, on entend beaucoup de choses. Entre les délais et les formes que doit respecter la résiliation, on peut se perdre facilement. Récapitulatif des règles permettant de mettre fin à un bail rural.
Quand les parties au contrat souhaitent y mettre fin, il est vrai que les règles édictées par le code rural doivent être respectées à la lettre, sous peine de ne pas pouvoir mettre fin au contrat et de le voir se renouveler pour neuf années.
La durée du contrat, qui est habituellement de neuf ans, s’impose aux deux parties. Ainsi, le bailleur ne pourra pas récupérer ses terres avant l’échéance, mais le fermier ne pourra pas non plus abandonner l’exploitation des terres avant la fin des neuf ans.
Toutefois, si les parties en conviennent, une rupture du bail peut se faire à n’importe quel moment du contrat. On parle alors d’une résiliation amiable en accord entre le bailleur et le preneur. Bien évidemment, il est conseillé de fixer cet accord par écrit.
Ensuite, il faut distinguer les résiliations qui se font à l’initiative du bailleur de celles faites à l’initiative du preneur.
La résiliation à l’initiative du bailleur
Le bailleur, pour mettre fin au bail, doit avoir un droit de résiliation ou de refus de renouvellement du contrat prévu par le statut du fermage. Les résiliations à l’initiative du bailleur peuvent nécessiter l’intervention du tribunal paritaire des baux ruraux (exemples : résiliation pour mauvaise exploitation, pour défaut de paiement etc.).
Dans les autres cas de figure, la résiliation doit intervenir 18 mois avant la fin du bail et par acte extrajudiciaire.
Tel est, par exemple, le cas de la résiliation en raison de l’âge de la retraite de l’exploitant ou encore la reprise pour exploitation personnelle.
Il convient de rester vigilant car des règles particulières peuvent intervenir. Tel est le cas de la résiliation pour cause d’urbanisme, la résiliation en raison du décès du preneur ou la résiliation des conventions précaires.
La résiliation à l’initiative du preneur
Si la résiliation intervient à l’initiative de preneur, il peut s’agir tout simplement d’une renonciation au droit de renouvellement.
Dans ce cas, le fermier doit notifier sa décision au propriétaire 18 mois au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. La jurisprudence précise que la renonciation du preneur au renouvellement de son bail n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai du congé dès lors qu'elle est acceptée par le bailleur.
En effet, une renonciation au renouvellement qui a été acceptée par le bailleur correspond en réalité à une convention amiable de rupture du contrat.
Si la renonciation n’est pas faite dans les délais et formes exigées par la loi (18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR), il convient d’avoir l’accord écrit du propriétaire sous peine de voir le contrat se renouveler pour neuf ans.
Le cas de figure de résiliation à l’initiative du preneur, le plus souvent mis en œuvre, reste la résiliation pour cause de retraite.
Par dérogation au principe de la durée de neuf ans, le fermier peut résilier le bail à la fin de l'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite (60 ans pour le chef d’exploitation).
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au moins 12 mois à l'avance, c'est-à-dire 12 mois avant l'échéance annuelle du bail.
Pour résumer, on peut constater que toute résiliation doit intervenir avec un délai important de préavis qui est essentiellement de 18 mois. Cela permet à la personne qui subit la résiliation, de se retourner.
En effet, si c’est le bailleur qui résilie le contrat, il faut suffisamment de temps au preneur pour réorganiser son exploitation ; si la résiliation est à l’initiative du fermier, le bailleur doit avoir le temps de rechercher un nouveau locataire. En raison des nombreuses exceptions, il est toujours recommandé de vérifier les règles qui s’appliquent au cas par cas.
Utilisateur anonyme
19 oct. 2009 à 12:44
19 oct. 2009 à 12:44
--
Bonjour ,
Vous pouvez résilier , mais 18 mois avant la fin du bail ( Par huissier ) et à condition de l'exploiter vous même . Vous ne pourrez pas le louer à un autre agriculteur . Donc il faut voir si vous voulez l'exploiter vous même ? Bonne journée .
Bonjour ,
Vous pouvez résilier , mais 18 mois avant la fin du bail ( Par huissier ) et à condition de l'exploiter vous même . Vous ne pourrez pas le louer à un autre agriculteur . Donc il faut voir si vous voulez l'exploiter vous même ? Bonne journée .
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2009 à 16:05
19 oct. 2009 à 16:05
--
Re bonjour ,
Ce genre d'affaire n'est jamais <facile> , mais au niveau des délais c'est le moment , car en fait le bail se terminera fin 2012 , donc à son terme . Cela vous laisse un petit délai avant d'intervenir . A condition bien sûr de ne pas vouloir le relouer à un autre agriculteur , c'est interdit . Vous devez l'occuper vous même . Tout dépend aussi de la surface , êtes vous apte à l'exploiter ?
Je ne pense pas qu'il y ai une indemnisation car c'est en fin de bail . ( je vais vérifier )
Si vous laissez l'exploitant dessus , vous pouvez , en fin de bail négocier pour le prix de la location ,renseignez vous pour les prix dans votre région , il y a des barèmes selon le terrain .
Pour la taxe foncière , c'est bien le propriétaire qui doit la régler .
Re bonjour ,
Ce genre d'affaire n'est jamais <facile> , mais au niveau des délais c'est le moment , car en fait le bail se terminera fin 2012 , donc à son terme . Cela vous laisse un petit délai avant d'intervenir . A condition bien sûr de ne pas vouloir le relouer à un autre agriculteur , c'est interdit . Vous devez l'occuper vous même . Tout dépend aussi de la surface , êtes vous apte à l'exploiter ?
Je ne pense pas qu'il y ai une indemnisation car c'est en fin de bail . ( je vais vérifier )
Si vous laissez l'exploitant dessus , vous pouvez , en fin de bail négocier pour le prix de la location ,renseignez vous pour les prix dans votre région , il y a des barèmes selon le terrain .
Pour la taxe foncière , c'est bien le propriétaire qui doit la régler .
non, je ne désire pas l'exploiter, donc pas de solution.
les terres se trouvent dans le jura (24 H)
Par contre que puis-je déduire sur ma déclaration "fonciers" ?
Merci
les terres se trouvent dans le jura (24 H)
Par contre que puis-je déduire sur ma déclaration "fonciers" ?
Merci
Utilisateur anonyme
19 oct. 2009 à 17:53
19 oct. 2009 à 17:53
--
Vous devez tout de même vous renseigner sur les tarifs de location qui sont appliqués dans votre région . Cela dépend du terrain ( point d'eau , surface d'un seul tenant , etc... )
Je pense qu'il n'y a rien à déduire pour le foncier .
Vous devez tout de même vous renseigner sur les tarifs de location qui sont appliqués dans votre région . Cela dépend du terrain ( point d'eau , surface d'un seul tenant , etc... )
Je pense qu'il n'y a rien à déduire pour le foncier .
Les agriculteurs doiivent normalement me règler :
- - 1/5 de la taxe foncière y compris régionale,
- 50 % de la taxe annexe pour frais chambre Agriculture
- 25O Litres/hectare depuis 2003 inchangé.
après vérification, ils me règlent seulement cette taxe
- la taxe association foncière de remembrement : 50 % chacun (payé par l'un)
- pour la taxe association foncière de remembrement : 1/4 (sur le bail : 50 % chacun).
je ne peux donc rien déduire sur le revenu foncier ?
En fait je paie pratiquement tout plus la CSG et la RDS que je viens de recevoir
PAR CONTRE : un exploitant de carrière aimerait m'acheter 2 Hectares sur 25, comment en savoir le prix ? (le locataire est d'accord)
Dans ce cas peut on espérer toucher quelque chose à la tonne ?
Quel serait le type de contrat
merci pour ttes vos réponses
PS les terres sont d'un seul tenant et joliement vallonées
- - 1/5 de la taxe foncière y compris régionale,
- 50 % de la taxe annexe pour frais chambre Agriculture
- 25O Litres/hectare depuis 2003 inchangé.
après vérification, ils me règlent seulement cette taxe
- la taxe association foncière de remembrement : 50 % chacun (payé par l'un)
- pour la taxe association foncière de remembrement : 1/4 (sur le bail : 50 % chacun).
je ne peux donc rien déduire sur le revenu foncier ?
En fait je paie pratiquement tout plus la CSG et la RDS que je viens de recevoir
PAR CONTRE : un exploitant de carrière aimerait m'acheter 2 Hectares sur 25, comment en savoir le prix ? (le locataire est d'accord)
Dans ce cas peut on espérer toucher quelque chose à la tonne ?
Quel serait le type de contrat
merci pour ttes vos réponses
PS les terres sont d'un seul tenant et joliement vallonées
bjr,
Si le loueur est d'accord de laisser ses terres afin que je puisse les vendre a une autre personne, dois je lui donner une indemnité de départ.
Dois je mettre une formule sur le document "vente" afin d'éviter tout problème.
Mon notaire m'informe que tous les baux sont de dix-huit ans ? je pensais que ce genre de bail devait être signé
par les 2 parties. (j'ai un bail de 2003)
merci
Si le loueur est d'accord de laisser ses terres afin que je puisse les vendre a une autre personne, dois je lui donner une indemnité de départ.
Dois je mettre une formule sur le document "vente" afin d'éviter tout problème.
Mon notaire m'informe que tous les baux sont de dix-huit ans ? je pensais que ce genre de bail devait être signé
par les 2 parties. (j'ai un bail de 2003)
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...