Bail résilié par le proprietaire depuis tres

mimi25400 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 20:43
mimi25400 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 21:25
Bonjour,


Suite a une decision de justice il y a environs 2ans, mon bail a été résilié, mais j'occupe encore mon appartement en reglant un "loyer" (indemnité d'occupation) + une partie en apurement pour le retard.

Je viens de me mettre en couple et l'appartement deviens trop petit, il nous faut trouver autre chose.

Je voudrais savoir, si je dois faire un état des lieux du fait que je n'ai plus de bail?

Dois-je faire un préavis de dépard?

Quels sont mes obligations dans ce cas précis?



merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

Félicie36 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2009 1
15 oct. 2009 à 21:03
Bonjour,
comme ton bail a été résilié judiciairement, ton proprio te facture à juste titre une indemnité d'occupation, donc à ce titre, tu n'as aucun préavis réglementaire à respecter. Tu dois juste informer ton proprio par courrier LRAR l'informant de la date de ton départ et lui préciser que tu souhaites un état des lieux sortant très rapidement. Ton indemnité d'occupation sera stoppée au jour de l'état des lieux sortant. j'espère avoir été claire!
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
15 oct. 2009 à 20:58
Bonsoir ,

Bien sur que vous devez faire un etat des lieux de sortie. Vous aurez même a payer pour les degradations qui pourraient etre constatées par rapport a l'etat des lieux d'entrée.
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mimi25400 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 2
15 oct. 2009 à 21:21
merci

est-ce qu'une lettre remise en main propre peut faire office de lettre R avec accusé de reception?
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mimi25400 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 2
15 oct. 2009 à 21:25
Pour létat des lieux il me suffira donc de me baser sur mon etat des lieux d'arriver afin de le rendre "comme il etait" a mon arrivé.

sachant que j'y suis depuis 1989
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