Avis d'expulsion par huissier pour.....
Cephale92
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12 oct. 2009 à 17:37
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 oct. 2009 à 17:56
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12 oct. 2009 à 17:56
12 oct. 2009 à 17:56
Bonjour ,
Expulsion pour cause de vente de l'immeuble ? Il y a quelque chose qui m'etonne: Pourquoi la reglementation n'a pas été respectée ?
Vous avez un bail en cours et le proprietaire doit vous avertir au moins 6 mois avant la fin du bail, du non renouvellement de celui-ci.
De plus, la vente peut parfaitement se faire "avec locataire occupant". Certes, le prix de vente n'est pas le même.
Essayez d'avoir tous les details sur cette affaire, quitte a passer vous renseigner au tribunal d'instance dont vous dependez. Il m'est avis que la remise en main propre par huissier n'a pour seul but que d'inciter les locataires à ne pas râler.
La chose serait differente si le batiment devait etre detruit.
Vous devez quitter pour quelle date ? A quelle date finit votre bail en cours ?
Renseignez vous bien et revenez nous raconter si vous le voulez bien.
Expulsion pour cause de vente de l'immeuble ? Il y a quelque chose qui m'etonne: Pourquoi la reglementation n'a pas été respectée ?
Vous avez un bail en cours et le proprietaire doit vous avertir au moins 6 mois avant la fin du bail, du non renouvellement de celui-ci.
De plus, la vente peut parfaitement se faire "avec locataire occupant". Certes, le prix de vente n'est pas le même.
Essayez d'avoir tous les details sur cette affaire, quitte a passer vous renseigner au tribunal d'instance dont vous dependez. Il m'est avis que la remise en main propre par huissier n'a pour seul but que d'inciter les locataires à ne pas râler.
La chose serait differente si le batiment devait etre detruit.
Vous devez quitter pour quelle date ? A quelle date finit votre bail en cours ?
Renseignez vous bien et revenez nous raconter si vous le voulez bien.
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