Courrier de preavis en main propres?
Dan
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29 sept. 2009 à 14:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 sept. 2009 à 16:05
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Foyer
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29 sept. 2009 à 16:05
29 sept. 2009 à 16:05
Bonjour ,
Oui vous le pouvez, a condition que soient mentionnées, sur votre exemplaire, cette remise en main propre avec mention de la date, identité et signature du destinataire.
Oui vous le pouvez, a condition que soient mentionnées, sur votre exemplaire, cette remise en main propre avec mention de la date, identité et signature du destinataire.
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