A voir également:
- Problème avec un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Bonsoir
Si vous le croyez utile eu égard au faible retard constaté,que les propriétaire vont d’engager une procédure de demand de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, qu'ils subissent un préjudice, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire plus risquer une procédure abusive. pour si peu de retrad !!!!!
Donc en cas de retard dite leur d'intenter une procédure !!!
Cordialement
Si vous le croyez utile eu égard au faible retard constaté,que les propriétaire vont d’engager une procédure de demand de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, qu'ils subissent un préjudice, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire plus risquer une procédure abusive. pour si peu de retrad !!!!!
Donc en cas de retard dite leur d'intenter une procédure !!!
Cordialement