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Soulte impayée suite acte de partage

MC - 25 févr. 2009 à 11:13
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:33
Bonjour,

Dans le cadre d'un acte de partage suite à un héritage, il a été prévu une soulte à mon bénéfice.
L'héritier qui doit me reverser cette soulte considère que celle-ci est trop importante et refuse de la payer.

Quelles démarches dois-je entreprendre pour que je puisse recevoir cette soulte?

MC

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 févr. 2009 à 14:33
Bonjour,

ça a été convenu par convention ou comme ça par orale ?
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