QUESTION SUR LIMITE D'UN TERRAIN

Question

Bonjour,
la commune fait recadastrer tous les terrains, il m'a été dit que lorsqu'il y a une bute sur un terrain la limite se trouve au bas de la bute, ce qui ferait que si le voisin veut cloturer son terrain, sa cloture se retrouverait de mon coté car les terrains sont en  espaliers, il me serait agréable de connaitre la loi qui dit cela et qui daterait de Napoléon, merci d'avance de votre réponse, cordialement

Marie S · Answer

La commune a raison, c'est le code rural qui régit ceci... de quand ça date, je ne sais pas.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il faut savoir que les dispositions du code civil (le petit livre rouge de Napoléon) dans ce domaine, ne sont que supplétives, il faut vous référer aux usages locaux, 

Il faut donc connaître les usages locaux de votre région, soit à votre mairie, chez un notaire proche de votre domicile, 

Précédemment dans certains coins de votre vieux pays, il existait des ouvrages concernant ces usages locaux, 

Amicalement votre,

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