Etre locataire d'un logement HLM et proprio
Tit Fab
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14 févr. 2009 à 15:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 17:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 17:22
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1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
5 791
14 févr. 2009 à 17:22
14 févr. 2009 à 17:22
Si vos ressources excèdent le plafond d'attribution d'un logement HLM, on ne va pas forcément vous mettre dehors mais on vous demandera un sur-loyer, ce qui est normal et logique.
Le nouveau dispositif relatif au supplément de loyer de solidarité (SLS), prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, rend l'application du SLS automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM, au lieu de 60 % précédemment.