Création d'une SCI familiale

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire pour moitié en indivision avec mon frère d'une exploitation agricole donnée en fermage et reçu en héritage de nos parents, il y a plus de 15 ans.
Vu nos âges et retraités, nous n'envisageons ni de vendre ni de partager cette propriété qui est dans la famille depuis plus de 200 ans. Mais nous voudrions la transférer à nos quatre enfants (deux de chaque côté) et faire en sorte que ce bien continue en rester dans la famille.
Nous avons pensé à cet effet, faire une donation à nos quatre enfants et leur faire constituer une société civile immobilière entre eux à laquelle ils feraient chacun apport de leurs droits sur ce bien, soit un quart chacun.
Evidemment, l'évalutation des apports tiendrait compte de l'estimation qui aura été faite dans la donation entre vifs pour éviter un impôt sur plus-value.
Mais selon les renseignements que nous détenons, il apparait que cet apport en société, même s'il s'agit d'une société familiale est assimilé à une vente et en tant que telle soumise au droit de préemption de la SAFER. Le notaire nous a confirmé ce risque de préemption. Nous restons  néanmoins dans le doute compte tenu de ce que dans ce contrat il y a ce qu'on appelle l' "affectio societatis".
Evidemment, nous ne voulons courrir aucun risque de nous voir "expropriés" de ce domaine par un tiers même s'il s'agissait d'une indemnité convenable.
Si quelqu'un a une certitude dans un sens ou dans l'autre et des références à des textes, circulaires ou mieux jurisprudence, nous serions heureux d'y accéder.
Merci d'avance.

Marie S · Answer

Allez voir un notaire, eux seuls sont capables d'apporter une réponse valable à un problème aussi particulier.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 
Je pense que la question est mal posée, 
Si les apports en société sont soumis au droit de préemption de la SAFER, il faut préciser que certains apports effectués au bénéfice d'un GFA ou d'un GFR, échappent au droit de préemption.
L'esprit de méfiance régnant en maître, la SAFER dispose d'un droit de contrôle sur les cessions de parts pendant 5 ans à compter de l'apport en société.

Normalement, les cessions faites au profit d'un membre de la famille (parents ou alliés jusqu'au 4° degré) échappent au droit de préemption de la SAFER.

Sortir71 · Answer

Bonjour,

je suis également intéressée par ce cas, et j'aimerai savoir où vous en êtes.
En effet, nous souhaitons constituer une SCI familiale avec des terrains agricoles, avec des statuts extrêmement fermés afin que seuls les héritiers directs puissent avoir des parts. Le problème est que la SAFER refuse notre estimation (4 euro/m2) et n'accepte pas plus de 1,50euro/m2 et donc nous dit qu'elle s'opposera à la création de la SCI. Mais si nous acceptons le prix de 1,50 euro/m2 "imposé" par la SAFER, le FISC nous tomberas dessus pour sous évaluation des terrains.... Bref, impossible de créer une SCI !

Nous allons être obligés de faire une donation simple qui nous protège beaucoup moins...

Merci de vos réponses.

Création d'une SCI familiale

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