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CESSION BAIL IMPOSEE PAR LE TRIBUNAL

ATHINAFELIX - 17 janv. 2009 à 12:19
sreveil Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2010 - 24 févr. 2010 à 15:55
Bonjour,

Notre point de vente optique-lunetterie étant en difficulté, je souhaite céder notre droit au bail à un repreneur qui y exploiterait une parapharmacie.
Notre bailleur refuse cette nouvelle activité.
Le tribunal de commerce peut-il l'y contraindre ?

Merci pour toute info !

2 réponses

Réponse 1 / 2
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
19 janv. 2009 à 15:22
Bonjour,

Malgré une jurisprudence parfois en faveur du locataire, il faut normalement l'accord du propriétaire :http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4074

Cordialement
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Réponse 2 / 2
sreveil Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2010
24 févr. 2010 à 15:55
Bonjour,
est ce que vous avez pu régler votre problème
je cherche quant à moi à signier à mon bailleur mon intention de cession de bail
Est ce que vous auriez un modèle de lettre que je pourrais utiliser
j'essaye d'éviter les erreurs de forme...
Bien à vous
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