Sujet Précédent Sujet Suivant

BIEN ENTRANT DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE

LOULOU94 - 5 janv. 2009 à 14:25
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 janv. 2009 à 14:28
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente en célibataire avec pour apport mon appartement et j'ai signé chez le notaire trois mois plus tard en m'étant marié entre temps ... est ce que la maison entre dans la communauté des biens étant donné que je suis seul emprunteur à la banque ou est-ce mon bien propre ? (son nom apparait sur l'acte de propriété)

Merci de m'éclairer ... car mon mariage ne va pas durer ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 997
5 janv. 2009 à 14:28
C'est la date de signature chez le notaire qui compte, pas celle du compromis !!
0

Discussions similaires

Bloquer un virement entrant
benighted22 -
Misha-d'ok -

5 réponses
Puis je refuser un virement vers mon compte?
aimede -
aimede -

9 réponses
Virement bloqué PCS
Lili15_2035 -
Ulysse5818 -

6 réponses
Heure dencaissement dune pcs
Nini -
Ulysse5818 -

1 réponse
Pcs Mastercard virement bloquer
Msw -
Msw -

15 réponses