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BIEN ENTRANT DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE

LOULOU94 -  
tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente en célibataire avec pour apport mon appartement et j'ai signé chez le notaire trois mois plus tard en m'étant marié entre temps ... est ce que la maison entre dans la communauté des biens étant donné que je suis seul emprunteur à la banque ou est-ce mon bien propre ? (son nom apparait sur l'acte de propriété)

Merci de m'éclairer ... car mon mariage ne va pas durer ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
C'est la date de signature chez le notaire qui compte, pas celle du compromis !!
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