Père décédé et sa CSG déductible en 2008 ?
directoweb
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 déc. 2008 à 13:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 déc. 2008 à 13:26
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flocroisic
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31 déc. 2008 à 13:26
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elle est perdu :
la csg déductible n'est pas le montant de l'impôt mais le montant venant en déduction du revenu imposable de l'année suivante sur lequel est calculé l'imposition.Elle ne peut donc pas se déduire de l'impôt demandé.
En cas de modification de la situation familiale du contribuable (mariage, divorce ou séparation de corps) ou en cas de décès du contribuable, la déduction de la CSG s'opère sur le revenu net global du contribuable au nom duquel a été établi le rôle de CSG . donc en cas de décès, la csg déductible est possible sur la déclaration du conjoint survivant , sinon , il n'y a pas de report.
a quel date est demandé le paiement sur l'avis :
si vous etes en retard, effectivement , vous risquez les 10 %.
Mais la curatrice, a du vous faire un courrier je suppose, où justement vous avez la date de celui-ci qui serait à mettre en évidence dans le cadre d'une demande de remise gracieuse éventuelle de ces 10 % supplémentaire
la csg déductible n'est pas le montant de l'impôt mais le montant venant en déduction du revenu imposable de l'année suivante sur lequel est calculé l'imposition.Elle ne peut donc pas se déduire de l'impôt demandé.
En cas de modification de la situation familiale du contribuable (mariage, divorce ou séparation de corps) ou en cas de décès du contribuable, la déduction de la CSG s'opère sur le revenu net global du contribuable au nom duquel a été établi le rôle de CSG . donc en cas de décès, la csg déductible est possible sur la déclaration du conjoint survivant , sinon , il n'y a pas de report.
a quel date est demandé le paiement sur l'avis :
si vous etes en retard, effectivement , vous risquez les 10 %.
Mais la curatrice, a du vous faire un courrier je suppose, où justement vous avez la date de celui-ci qui serait à mettre en évidence dans le cadre d'une demande de remise gracieuse éventuelle de ces 10 % supplémentaire