Division de la succession
titeufdu45
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8 déc. 2008 à 11:11
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 11:33
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 11:33
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2 réponses
Bonjour,
La situation en deux mots
Fils de Mr X et Me Y pas mariés mais je suis reconnu légalement
Mon père décéde j'hérite tout a fait normalement
Ma mère se marie avec Mr z avec contrat, donnation au dernier vivant ( pas d'enfant de cette union )
1er) Ma mère dcéde, mon beau père me dit que c'est comme si je n'exister pas ...
2eme ) Mon beau père décéde mais il à désigner un légataire universel
Je voudrais savoir à quelle part d'héritage j'ai droit Sachant que le bien immobilier est financé par ma mère, fonds résultants de la vente d'un commerce
Avec tous mes remerciements
Bonsoir,
Le problème se pose s'agissant du décès de votre mère et de votre beau-père.
Qu'entendez-vous par avec contrat ? De quel contrat de mariage s'agit-il... de la donation ou d'une autre convention, style communauté universelle, séparation de biens ?
donation au dernier vivant permet à votre beau-père de faire un choix entre :
- l'usufruit de la totalité des biens.
- 1/4 en pleine propriété, et le reste en usufruit.
- 1/2 en pleine propriété (la quotité disponible puisque votre mère n'a eu qu'un seul enfant).
Votre beau-père a désigner un tiers légataire universel. A ce titre, le légataire universel a vocation à recueillir toute la succession de votre beau-père à défaut de descendants.
Or, il faut maintenant déterminer la consistance du patrimoine de votre beau-père.
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Et le nu-propriétaire (re)devient propriétaire. Il est impossible à une personne de léguer un usufruit. Le leg prenant effet au décès du testateur, le bien légué, objet de l'usufruit, n'existe plus dans son patrimoine.
Ainsi au décès de votre beau-père :
- S'il avait opté pour la totalité de biens en usufruit, vous recevrez la totalité des biens en pleine-propriété. Et sur le patrimoine de votre mère, le légataire n'aura droit à rien.
- S'il avait opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, vous recevrez les 3/4 des biens. Les 1/4 seront la propriété du légataire.
- S'il avait opté pour 1/2 en pleine propriété, vous étiez déjà en possession de 1/2 en pleine propriété. La moitié de votre beau-père sera la propriété du légataire.
Rassurez-vous, il ne pourra pas vous déshériter.
S'agissant du bien immobilier, finanacé par votre mère. Il convient de voir s'il s'agissait d'un bien propre ou d'un bien commun. Et de connaître le régime matrimonial...
S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Il suffit de reprendre les chiffres donnés ci-dessus pour connaître votre part sur la maison.
A savoir la totalité de la maison, ou les 3/4 ou 1/2 selon le cas de figure.
S'il se sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le commerce en question,a t'il été créé antérieurement au mariage ?
Si non, le bien entre dans la communauté. Votre beau-père aura ainsi droit à la moitié du prix du bien immobilier, somme qui sera reversée au légataire universel à son décès.
Si oui, il s'agit d'un propre. Mais ya t'il eu une déclaration de remploi lors de l'achat du bien immobilier ? A défaut, le bien entre en communauté. Et votre beau-père aura droit à la moitié du prix du bien, comme précédemment.
En présence de déclaration de remploi, le bien reste propre à votre mère. Et dans ce cas, votre part sera soit la totalité de la maison, soit les 3/4, soit 1/2 selon l'option de votre beau-père.
Cordialement
La situation en deux mots
Fils de Mr X et Me Y pas mariés mais je suis reconnu légalement
Mon père décéde j'hérite tout a fait normalement
Ma mère se marie avec Mr z avec contrat, donnation au dernier vivant ( pas d'enfant de cette union )
1er) Ma mère dcéde, mon beau père me dit que c'est comme si je n'exister pas ...
2eme ) Mon beau père décéde mais il à désigner un légataire universel
Je voudrais savoir à quelle part d'héritage j'ai droit Sachant que le bien immobilier est financé par ma mère, fonds résultants de la vente d'un commerce
Avec tous mes remerciements
Bonsoir,
Le problème se pose s'agissant du décès de votre mère et de votre beau-père.
Qu'entendez-vous par avec contrat ? De quel contrat de mariage s'agit-il... de la donation ou d'une autre convention, style communauté universelle, séparation de biens ?
donation au dernier vivant permet à votre beau-père de faire un choix entre :
- l'usufruit de la totalité des biens.
- 1/4 en pleine propriété, et le reste en usufruit.
- 1/2 en pleine propriété (la quotité disponible puisque votre mère n'a eu qu'un seul enfant).
Votre beau-père a désigner un tiers légataire universel. A ce titre, le légataire universel a vocation à recueillir toute la succession de votre beau-père à défaut de descendants.
Or, il faut maintenant déterminer la consistance du patrimoine de votre beau-père.
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Et le nu-propriétaire (re)devient propriétaire. Il est impossible à une personne de léguer un usufruit. Le leg prenant effet au décès du testateur, le bien légué, objet de l'usufruit, n'existe plus dans son patrimoine.
Ainsi au décès de votre beau-père :
- S'il avait opté pour la totalité de biens en usufruit, vous recevrez la totalité des biens en pleine-propriété. Et sur le patrimoine de votre mère, le légataire n'aura droit à rien.
- S'il avait opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, vous recevrez les 3/4 des biens. Les 1/4 seront la propriété du légataire.
- S'il avait opté pour 1/2 en pleine propriété, vous étiez déjà en possession de 1/2 en pleine propriété. La moitié de votre beau-père sera la propriété du légataire.
Rassurez-vous, il ne pourra pas vous déshériter.
S'agissant du bien immobilier, finanacé par votre mère. Il convient de voir s'il s'agissait d'un bien propre ou d'un bien commun. Et de connaître le régime matrimonial...
S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Il suffit de reprendre les chiffres donnés ci-dessus pour connaître votre part sur la maison.
A savoir la totalité de la maison, ou les 3/4 ou 1/2 selon le cas de figure.
S'il se sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le commerce en question,a t'il été créé antérieurement au mariage ?
Si non, le bien entre dans la communauté. Votre beau-père aura ainsi droit à la moitié du prix du bien immobilier, somme qui sera reversée au légataire universel à son décès.
Si oui, il s'agit d'un propre. Mais ya t'il eu une déclaration de remploi lors de l'achat du bien immobilier ? A défaut, le bien entre en communauté. Et votre beau-père aura droit à la moitié du prix du bien, comme précédemment.
En présence de déclaration de remploi, le bien reste propre à votre mère. Et dans ce cas, votre part sera soit la totalité de la maison, soit les 3/4, soit 1/2 selon l'option de votre beau-père.
Cordialement
YODA13119
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11 déc. 2008 à 11:33
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Bonjour,
très bien, je suis d'accord avec tout, sauf l'impossibilité de déshériter ce jeune homme !!
En effet, dans un cas et dans un cas seulement certes, il y un risque qu'il se voit privé de tous ses droits : une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté ET absence de biens apportés en mariages déclarés lors de la signature du contrat, ce qui empêchera l'action en retranchement d'opérer !!!
Tant qu'il s'agit d'immeubles, c'est pas problématique, les titres de propriété suffiront à rapporter la preuve de l'existence de tels biens. Mais pour les meubles, et notamment le produit de la vente du commerce, ça risque de poser problème.
Si aucune déclaration d'emploi n'a été faite, vous pouvez toujours demander à votre mère qu'elle le fasse après-coup (emploi a posteriori qui n'a d'effets qu'entre les époux mais qui apportera la preuve du caractère propre de la participation financière de Mme à l'achat immobilier et ouvrira donc la possibilité d'agir en retranchement).
Cordialement
très bien, je suis d'accord avec tout, sauf l'impossibilité de déshériter ce jeune homme !!
En effet, dans un cas et dans un cas seulement certes, il y un risque qu'il se voit privé de tous ses droits : une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté ET absence de biens apportés en mariages déclarés lors de la signature du contrat, ce qui empêchera l'action en retranchement d'opérer !!!
Tant qu'il s'agit d'immeubles, c'est pas problématique, les titres de propriété suffiront à rapporter la preuve de l'existence de tels biens. Mais pour les meubles, et notamment le produit de la vente du commerce, ça risque de poser problème.
Si aucune déclaration d'emploi n'a été faite, vous pouvez toujours demander à votre mère qu'elle le fasse après-coup (emploi a posteriori qui n'a d'effets qu'entre les époux mais qui apportera la preuve du caractère propre de la participation financière de Mme à l'achat immobilier et ouvrira donc la possibilité d'agir en retranchement).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...