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Erreur évaluation donation-partage

FRANCOISE31 - 3 déc. 2008 à 08:03
 marie - 3 déc. 2008 à 13:43
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage, le notaire s'est trompé sur la valorisation d'un terrain (100000 au lieu de 15000€) car la parcelle tout en étant en zone constructible n'est pas constructible du fait des contraintes d'urbanisme
terrain pas assez large.
L'"expert" de l'étude a reconnu son erreur.
Sachant que la donation partage est déjà enregistrée depuis 2mois et que le bénéficiaire favorisé n'est pas d'accord pour régulariser??

Quelles sont les solutions?...

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
3 déc. 2008 à 13:43
Mettez le "en responsabilité" par lettre recommandée avec AR.

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Il a fait une faute mais vous avez signé........ Je ne sais ce que trancherait la Justice.
A mon avis, il vous fait un bon avocat mais AVANT mettez le devant sa responsabilité.
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