Congés payés imposés...

Résolu
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2008 à 09:35
 anthony3 - 28 avril 2009 à 16:24
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis Juin en CDI.
Mi-Juillet on m'a annoncé que la boîte fermait 15 jours en août et que je devais donc pendre mes congés payés. Par chance, en y associant mes récup j'ai pu tt prendre...
Hier, on vient de m' apprendre que l'entreprise fermait de nouveau 1 semaine entre Noël et nouvel an et que je devais également prendre des congés (alors que 15 jours plus tôt j'avais posé mon 26 décembre et mon 2 janvier sans qu'on ne me dise rien)...

Résultat :
- je ne partirais pas en vacances car j'ai été prévenue trop tard (comme au mois d'août)
- mon ami n' a pas pu prendre les mêmes congés que moi (cette fois ci, en août il n'a pu avoir qu'une semaine) car il a prévenu trop tard et n'est pas prioritaire (pas d'enfant, dernier arrivé dans la boîte), donc on a même pas nos vacances ensemble...
- de plus ça ne m'intéresse pas du tout de prendre mes congés pendant les vacances scolaires, je préférais les prendre hors saison vu que je n'ai pas d'enfant...

Je suis sous la convention collective des entreprises d'architecture qui stipule :
"VIII-2-1 : Congé légal
Le salarié qui au cours de l’année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un
minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois
de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l’alinéa précédent n’est pas un nombre entier, la durée du congé est
portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ce congé peut être pris sans fractionnement, pour un maximum de 24 jours ouvrables
VIII-2-2 : Fractionnement des congés payés
25
L’employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l’ensemble du personnel, de proposer le
fractionnement des congés, conformément à la législation en vigueur (article L 223-8).
En cas de prise fractionnée des 4 premières semaines des congés payés, l’attribution de jours de congés supplémentaires se fera
conformément aux dispositions du code du travail (L223-8).
En résumé : En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
donnent lieu à l’attribution de congés supplémentaires de :
• 2 jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à 6 jours ouvrables.
• 1 jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
(Une période de congé comprenant au moins 12 jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre)."

Cela veut il dire que mon employeur est dans son droit? Puis-je négocier avec mon employeur pour ne prendre qu'une semaine en août (sachant que je suis dans une petite entreprise (moi+patron)? L'article cité ci-dessus dit que j'ai droit à des jours supplémentaires seulement si les congés sont imposés?

Merci par avance de votre aide car je suis un peu perdue en ce qui concerne les convention collectives...

4 réponses

Hélas pour vous, si l'entreprise ferme pendant les congés 4 semaine plus 1 en hiver, vous ne pouvez refuser.
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Je découvre la réponse de rranguin. Il est possible de développer ?

je suis dans un cas similaire, sous la convention collective architecte et on m'apprend que la boite sera fermée 3 semaines d'affilée en aout, ce qui ne m'arrange pas du tout ( jusqu'alors, c'était 2 semaines..)

il n'y a eu aucune concertation , et avant, l'employeur imposait 2 semaines en aout + 1 semaine à noel..(semaine où l'employeur continuer seul de travailler..) ce qui plaisaient pas, mais personne ne disait rein..

A t'il le droit d'en imposer 3 d'affilées en aout alors qu'il n'y a absolument aucune concertation ?

si oui, pourra t -il " en plus" imposer la semaine de noel ?

vous remerciant par avance

un salarié un peu perdu dans tout ces textes..
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Utilisateur anonyme > anthony3
15 avril 2009 à 08:28
Malheureusement, j'ai appris sur ce forum que l'employeur a le droit d'imposer 4 semaies de congés sur 5...
Concerte tes collègues et présentez vos arguments à votre boss (congés du conjoint, prix des vacances...) peut être restera-t-il sur sa position (il faut le comprendre, les entreprises de BTP ferment souvent créant un ralentissement de l'activité en août) ou trouverez vous un compromis... Mais qui ne tente rien n'a rien!
Il est important de communiquer avec lui sinon tu ne pourras rien changer, il est dans ses droits...
Bon courage!
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Utilisateur anonyme
19 nov. 2008 à 10:41
Merci pour votre réponse.
Mais il y a autre chose qui m'intrigue... Ne me préviennent-ils pas trop tard?
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Utilisateur anonyme
15 avril 2009 à 13:48
Légalement il est vrai qu'il prévient trop tard. En effet, dans la cc p25 on trouve ceci "Sauf accord des parties, la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’employeur arrêtera définitivement les dates des congés annuels, y compris dans le cas de fractionnement, après consultation du personnel ou des représentants du personnel. Les dates de congés devront être portées à la connaissance des salariés le 1er mars au plus tard."
Toutefois dans la pratique il pourra toujours dire qu'il vous a consulté avt ou que vous étiez ok... Tout dépend du contexte si tu es le seul à ne pas ête d'accord la négociation risque d'être difficile... Si tu y vas avec tes autres collègues, convention à l'appui votre opinion aura plus de chance d'être entendue... Au moins pour cette année, l'année prochaine il préviendra avt ;)
En ce qui me concerne, j'ai négocié avec mon boss qui m'a proposé de m'imposer 1sem en aout et 1sem à noel...
Tu es ds une grosse boite?
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"Malheuresement" non ..
et les autres collegues n'ont pas l'air d'avoir la fibre "droit du travail"

dans le même genre, on a un contrat à 39h ( soit 35h + 4 heures sup). Evidemment ces 39h sont dépassées toutes les semaines ( plus proche de 42h). Quels sont mes droits et les obligations de l'employeur concernant ces heures supplémentaires non payées au delà de 39h .. ?

parce qu'au bout d'une année, sa représente facilement une centaine d'heure ..

Merci bcp !
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Utilisateur anonyme
16 avril 2009 à 13:29
Hé hé on est tous dans le même cas... En théorie la convention collective donne les indications pour payer les heures sup, de même lorsque l'on est aux 39h elle indique les droit à des congés supplémentaire (1 ou 2 sem si mes souvenirs sont bons...).
Cette convention tu peux facilement la télécharger sur le site de l'ordre des archi. Toutefois ne te fais pas de faux espoirs, notre métier est plus une passion et on n'a pas le droit de compter nos heures sup (dans la plupart des agences) sinon c'est très mal vu... On évolue dans un monde à part, on ne peux pas se comparer à un employé lambda qui quitte à l'heure, ou dont les heures sup sont payés. Il en est de même pour la paye (les archis sont souvent embauchés comme dessinateurs (ce qui est mon cas: dur dur après 6 ans d'études))...
Une passion sinon rien... On est tous habités de doutes ne t'en fait pas ;)
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Oui, les heures sup sa me dérangent pas de trop, c'est le métier qui veut sa ..

en revanche, l'employeur a t'il le droit, en plus de fermer pendant 3 semaines en aout, d'imposer une semaine à noel ? au final j'ai 4 semaines imposées sur 5 et je trouve que sa fait bcp (trop!) ..

merci d'avance

en imposant cette 4 ème semaine, les employés bénéficient -ils de jours supplémentaires ?

enfin, y a t il eu une revalorisation du point archi depuis peu?
jai l'impression que oui, et que cela est applicable au 1er mars 2009 mais aucune nouvelle dans ma boite..

merci !
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