Partir d'un logement insalubre sans diagnosti
mel
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18 nov. 2008 à 00:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 nov. 2008 à 09:03
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Igor1
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18 nov. 2008 à 09:03
18 nov. 2008 à 09:03
Bonjour,
si votre studio est meublé le préavis est de 1 mois, s'il est loué vide, il est de 3 mois effectivement.
Si votre logement est réellement dans cet état, vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie, qui établiront (ou pas) une demande d'insalubrité auprès du préfet qui seul est habilité à déclarer le logement insalubre. Sans ce document, vous êtes et restez redevable des préavis cités.
si votre studio est meublé le préavis est de 1 mois, s'il est loué vide, il est de 3 mois effectivement.
Si votre logement est réellement dans cet état, vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie, qui établiront (ou pas) une demande d'insalubrité auprès du préfet qui seul est habilité à déclarer le logement insalubre. Sans ce document, vous êtes et restez redevable des préavis cités.