Partir d'un logement insalubre sans diagnosti
mel
-
18 nov. 2008 à 00:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 nov. 2008 à 09:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 nov. 2008 à 09:03
A voir également:
- Partir d'un logement insalubre sans diagnosti
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Booking logement insalubre - Forum Consommation
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
18 nov. 2008 à 09:03
18 nov. 2008 à 09:03
Bonjour,
si votre studio est meublé le préavis est de 1 mois, s'il est loué vide, il est de 3 mois effectivement.
Si votre logement est réellement dans cet état, vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie, qui établiront (ou pas) une demande d'insalubrité auprès du préfet qui seul est habilité à déclarer le logement insalubre. Sans ce document, vous êtes et restez redevable des préavis cités.
si votre studio est meublé le préavis est de 1 mois, s'il est loué vide, il est de 3 mois effectivement.
Si votre logement est réellement dans cet état, vous devez vous adresser aux services d'hygiène de la mairie, qui établiront (ou pas) une demande d'insalubrité auprès du préfet qui seul est habilité à déclarer le logement insalubre. Sans ce document, vous êtes et restez redevable des préavis cités.