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Acheter une voiture mais le divorce n'est pas

jasmine - 21 oct. 2008 à 17:53
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 - 21 oct. 2008 à 18:25
Bonjour, nous sommes en instance de divorce on est passé a l'audience de concialiation mais on n'est pas d'accord sur la pension compensatoire et pour me punir il m'a enlevé la voiture que je conduisais qui est au nom de la société. est ce que je peux acheter une voiture sans qu'il me demande sa part?

1 réponse

Réponse 1 / 1
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 176
21 oct. 2008 à 18:25
Bonjour jasmine,

Cela dépend si vous avez établit un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté de bien.
Si s'est le cas, attendre la fin du divorce.
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