Pret hypothecaire
lucienjustin
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25 sept. 2008 à 09:07
lucienjustin Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2008 - 26 sept. 2008 à 00:44
lucienjustin Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2008 - 26 sept. 2008 à 00:44
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tevanaa
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25 sept. 2008 à 21:25
25 sept. 2008 à 21:25
en principe, la donation prévoit une interdiction d'aliéner (vendre) et d'hypothéquer les biens donnés sans l'accord des donateurs; mais ils ont pu renoncer à cette interdiction dans l'acte;
lisez le !
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lucienjustin
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26 sept. 2008 à 00:44
26 sept. 2008 à 00:44
Merci pour votre réponse, justement je ne vois pas de clause stipulant l'interdiction d'aliener ou d'hypothequer le bien. Si c'est le cas, est ce que cette interdiction est divulgé sous la forme d'un code civil,ou alors que le fait que ca soit une interdiction simplement lié au fait que c'est une donation partage donc qui nécessite pas de stipuler sur l'acte qu'ils ont pu renoncer à cette interdiction dans l'acte. En fait pour mieux me faire comprendre, il faut qu'il soit stipulé dans l'acte que les donateurs n'interdise ni la vente ni l'hypotheque du bien car dans le cadre d'une donation partage cette interdiction est systematique, donc lié.
Merci pour votre réponse
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