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DOUDOUVERO2
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20 sept. 2008 à 22:20
20 sept. 2008 à 22:20
NORMALEMENT, un Notaire ne peut pas mener à bien une vente de terrain sans un certificat d'urbanisme. Avez-vous reçu une copie de ce document ? que dit-il ?
D'autre part, est-ce le Notaire qui avait mis sa pancarte sur le terrain : "à VENDRE" ou s'agit il d'une entente entre particuliers ? Est-ce que c'est le même notaire qui a établi une "promesse de vente" ; sur cette promesse de vente existe-t-il des clauses suspensives ; quelles sont-elles ?
Il faudrait quelques compléments d'information.
D'autre part, est-ce le Notaire qui avait mis sa pancarte sur le terrain : "à VENDRE" ou s'agit il d'une entente entre particuliers ? Est-ce que c'est le même notaire qui a établi une "promesse de vente" ; sur cette promesse de vente existe-t-il des clauses suspensives ; quelles sont-elles ?
Il faudrait quelques compléments d'information.
mounia972
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20 sept. 2008 à 22:56
20 sept. 2008 à 22:56
la promesse de vente àa été redige par le notaire et le terrain était à un particulier. le certificat d'urbanisme dit zone UD liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol: Plan PPR approuvé le 06/02/04 par arrêter préfectoral.
DOUDOUVERO2
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20 sept. 2008 à 23:07
20 sept. 2008 à 23:07
Et cette liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, vous en avez eu connaissance intégralement ? est-ce qu'on vous a dit que le terrain était CONSTRUCTIBLE ? Est-ce que dans la promesse de vente que vous avez signée, il est indiqué "sous réserve de la constructibilité du terrain pour une maison d'habitation" ?
mounia972
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21 sept. 2008 à 16:49
21 sept. 2008 à 16:49
j'ai consulter un notre notaire hier àpres midi avec tous mes documents et il m'a dit que malheureusement mon notaire à tort et que je devrai prendre un avocat pour pouvoir annuler la vente et récupérer mon argent.
mounia972
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21 sept. 2008 à 18:09
21 sept. 2008 à 18:09
le Cu que j'ai ainsi que le notaire c'est celu qui atteste bien la constructibilité du terrain
Désolée, j'avais un problème de connexion INTERNET tout ce week-end.
En effet, il semble que le Notaire soit responsable de quelques manquements. 70 000 € un terrain qui n'est pas constructible et qu'on vous a peut-être vendu au prix du mètre 2 constructible !!!
Effectivement, il faut engager une requête auprès du TRIBUNAL en nullité de vente (il faut exercer un recours contre les vendeurs et le Notaire). Il faut aller voir un Avocat avec tout le dossier, notamment les pièces suivantes :
- votre compromis de vente pour le terrain
- tous les documents d'urbanimsme en votre possession obtenus AVANT la signature officielle chez le Notaire,
- le reçu du prix payé (frais d'acte et d'enregistrement)
- l'étude déjà réalisée par votre architecte (et peut-être aussi sa facture) pour la demande de permis de construire,
- courrier de l'Equipement et/ ou de la Mairie pour le refus du permis,
- etc....
(ayez bien soin de faire des photocopies de tout pour garder chez vous).
Il faut que l'avocat demande aussi un préjudice : vous avez peut-être payé des honoraires à un Architecte, des frais de géomètre ? ensuite : analyser le reçu du NOTAIRE : a t'il pris une négociation pour la vente du terrain alors que ce n'est pas lui qui vous l'a vendu (sauf si sa pancarte était dessus).
En effet, il semble que le Notaire soit responsable de quelques manquements. 70 000 € un terrain qui n'est pas constructible et qu'on vous a peut-être vendu au prix du mètre 2 constructible !!!
Effectivement, il faut engager une requête auprès du TRIBUNAL en nullité de vente (il faut exercer un recours contre les vendeurs et le Notaire). Il faut aller voir un Avocat avec tout le dossier, notamment les pièces suivantes :
- votre compromis de vente pour le terrain
- tous les documents d'urbanimsme en votre possession obtenus AVANT la signature officielle chez le Notaire,
- le reçu du prix payé (frais d'acte et d'enregistrement)
- l'étude déjà réalisée par votre architecte (et peut-être aussi sa facture) pour la demande de permis de construire,
- courrier de l'Equipement et/ ou de la Mairie pour le refus du permis,
- etc....
(ayez bien soin de faire des photocopies de tout pour garder chez vous).
Il faut que l'avocat demande aussi un préjudice : vous avez peut-être payé des honoraires à un Architecte, des frais de géomètre ? ensuite : analyser le reçu du NOTAIRE : a t'il pris une négociation pour la vente du terrain alors que ce n'est pas lui qui vous l'a vendu (sauf si sa pancarte était dessus).
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Vérifiez bien le type de CU que vous avez eu, s'il s'agit d'un CU opértionnel (qui la atteste bien de la constructibilité du terrain ou non) ou s'il s'agit d'un CU de simple information (qui la ne retrace que les servitudes applicables dans la Commune) et ne vaut rien au niveau de la vente. Normalement le notaire doit fournir un CU attestant la constructibilité avant chaque vente.
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