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Loi chatel et societe

marilou - 16 juil. 2008 à 09:59
 marilou - 16 juil. 2008 à 14:03
Bonjour,

on n'utilise toujours le terme "consommateur" dans cette fameuse loi chatel.
Si une société a un contrat avec tacite reconduction avec une autre société, est-ce que la loi s'applique aussi, est-ce qu'elle doit également l'avertir ou non?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504
16 juil. 2008 à 10:20
je crains que le terme "consommateur" ne concerne que les particuliers.......
16
marilou
16 juil. 2008 à 14:03
ok merci

c'est ce que j'avais cru comprendre en lisant la doc mais je voulais une confirmation.
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