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Loi chatel et societe

marilou -  
 marilou -
Bonjour,

on n'utilise toujours le terme "consommateur" dans cette fameuse loi chatel.
Si une société a un contrat avec tacite reconduction avec une autre société, est-ce que la loi s'applique aussi, est-ce qu'elle doit également l'avertir ou non?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28 Messages postés 1631 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   506
 
je crains que le terme "consommateur" ne concerne que les particuliers.......
16
marilou
 
ok merci

c'est ce que j'avais cru comprendre en lisant la doc mais je voulais une confirmation.
0

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