Loi chatel et societe

marilou -  
Bonjour,

on n'utilise toujours le terme "consommateur" dans cette fameuse loi chatel.
Si une société a un contrat avec tacite reconduction avec une autre société, est-ce que la loi s'applique aussi, est-ce qu'elle doit également l'avertir ou non?

1 réponse

  1. tomance28
    je crains que le terme "consommateur" ne concerne que les particuliers.......
    16
    1. marilou
      ok merci

      c'est ce que j'avais cru comprendre en lisant la doc mais je voulais une confirmation.
      0

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