Pension compensatoire du conjoint collaborate
flopat
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9 juin 2008 à 09:52
vevea Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2008 - 4 oct. 2008 à 07:37
vevea Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2008 - 4 oct. 2008 à 07:37
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2 réponses
Bonjour,
Si le délai d'appel n'est pas dépassé, vous pouvez toujours faire appel du jugement, sinon seul un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage....) peut modifié la prestation. La révision n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge au vu des changements. Il me semble toute fois qu'une prestation compensatoire n'est jamais revue à la hausse !
Bon courage !!
Si le délai d'appel n'est pas dépassé, vous pouvez toujours faire appel du jugement, sinon seul un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage....) peut modifié la prestation. La révision n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge au vu des changements. Il me semble toute fois qu'une prestation compensatoire n'est jamais revue à la hausse !
Bon courage !!
charlesbald
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25 juil. 2008 à 00:08
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un arret de la cour de cassation du 12 decembre 2007 N° 06-15-547 permet a une femme dans votre situation de réclamer une part de la plus-valus de l'activité au prorata des années de collaboration. mais pour ce faire vous devez cous constituer avec un avocat. ma compagne a ainsi obtenu 30 ans de cotisations sociales pour sa retraite. a mediter
vevea
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4 oct. 2008 à 07:37
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bonjour je suis dans le meme cas , serait il possible d'avoir plus de renseignement sur cet arret
merçi d'avance vevea
merçi d'avance vevea
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 10:27
je ne connais pas le délai d'appel, mon divorce a été prononcé le 27/11/2007. C'est au niveau de la durée que j'aimerai réviser ma pension, car au vu de ma situation (je n'ai toujours pas retrouvé de travail) et au vu des années passées comme conjoint collaborateur ilparait que j'aurais du demander une pension plus longue.