Resiliation bail preavis un mois
Résolu
bidon
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4 juin 2008 à 10:10
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juin 2008 à 08:51
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Igor1
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4 juin 2008 à 12:34
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Bonjour,
Voici la loi : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Dans un cas comme cela adressez- vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement et en plus à une assistante sociale (voir mairie)
Voici la loi : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Dans un cas comme cela adressez- vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement et en plus à une assistante sociale (voir mairie)
Igor1
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6 juin 2008 à 08:48
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Bonjour,
alors téléphonez à l'ADIL de votre département, Agence Départementale d'Information sur le Logement
Personnellement en tant que bailleur j'ai accepté le préavis réduit à 1 mois sur simple présentation d'un certificat médical (je connaissais l'état de santé de ma locataire)
alors téléphonez à l'ADIL de votre département, Agence Départementale d'Information sur le Logement
Personnellement en tant que bailleur j'ai accepté le préavis réduit à 1 mois sur simple présentation d'un certificat médical (je connaissais l'état de santé de ma locataire)
pititenouette
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6 juin 2008 à 08:44
6 juin 2008 à 08:44
Bonjour
L' ANIL précise "si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile "
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#E
"Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte"
L' ANIL précise "si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile "
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#E
"Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte"
pititenouette
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6 juin 2008 à 08:51
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pour trouver les coordonnées
http://www.anil.org/adils/carte.htm
http://www.anil.org/adils/carte.htm
6 juin 2008 à 08:16
Je vous remercie pour votre réponse.
Je connaissais cette loi mais je ne sais pas s'il y a des conditions: le propriétaire lui dit que ce n'est valable que si elle va dans une maison de retraite ou une résidence médicalisée ( ce que la loi ne dit pas)
Merci