Donation
solea
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13 mai 2008 à 14:17
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 13 mai 2008 à 19:01
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Eric Roig
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13 mai 2008 à 19:01
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oui, s'ils ne dépassent pas la quotité disponible, c'est à dire la part minimale à laquelle ont droit les enfants
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
c'est à dire ici si la valeur du terrain ne dépasse pas le quart du patrimoine des donateurs
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
c'est à dire ici si la valeur du terrain ne dépasse pas le quart du patrimoine des donateurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...