Donation
Bonjour,
je voudrais savoir si des grands parents ont le droit de donner un terrain à un de leurs petits enfants sans demander l'accord de leurs 4 enfants ?
Merci d'avance
je voudrais savoir si des grands parents ont le droit de donner un terrain à un de leurs petits enfants sans demander l'accord de leurs 4 enfants ?
Merci d'avance
1 réponse
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oui, s'ils ne dépassent pas la quotité disponible, c'est à dire la part minimale à laquelle ont droit les enfants
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
c'est à dire ici si la valeur du terrain ne dépasse pas le quart du patrimoine des donateurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...