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Donation

solea -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si des grands parents ont le droit de donner un terrain à un de leurs petits enfants sans demander l'accord de leurs 4 enfants ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 544
 
oui, s'ils ne dépassent pas la quotité disponible, c'est à dire la part minimale à laquelle ont droit les enfants

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

c'est à dire ici si la valeur du terrain ne dépasse pas le quart du patrimoine des donateurs
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