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Donation

solea - 13 mai 2008 à 14:17
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 13 mai 2008 à 19:01
Bonjour,

je voudrais savoir si des grands parents ont le droit de donner un terrain à un de leurs petits enfants sans demander l'accord de leurs 4 enfants ?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
13 mai 2008 à 19:01
oui, s'ils ne dépassent pas la quotité disponible, c'est à dire la part minimale à laquelle ont droit les enfants

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

c'est à dire ici si la valeur du terrain ne dépasse pas le quart du patrimoine des donateurs
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