Préavis réduit à un mois
bijou
-
27 avril 2008 à 22:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 mai 2008 à 20:31
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3 réponses
Igor1
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27 avril 2008 à 23:20
27 avril 2008 à 23:20
bonsoir, voila ce que j'ai trouvé et qui confirme ce que je pensais
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Igor1
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1 mai 2008 à 20:31
1 mai 2008 à 20:31
Bonsoir, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois pour ces raisons (article 15 de la loi du 06/07/1989)
a moins que vous soyez dans une location meublée, ce qui vous donne le droit au préavis de 1 mois.
a moins que vous soyez dans une location meublée, ce qui vous donne le droit au préavis de 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...